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Lexique juridique pdf Royaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National Lexique Juridique ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Acquêts sociaux biens acquis ou produits par la société au cours de son existence Acte écrit rédigé en vue

Royaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National Lexique Juridique ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Acquêts sociaux biens acquis ou produits par la société au cours de son existence Acte écrit rédigé en vue de former le titre c ? est-à-dire la preuve littérale d ? un fait juridique Acte authentique écrit reçu par des personnes habilitées par la loi à instrumenter dans le lieu o? l ? acte a été rédigé dans les conditions et formalités requises Sont considérés comme authentiques en vertu de l ? article du D O C les actes notariés adoulaires et les jugements rendus par les tribunaux Ces actes authentiques font foi de leur date et de leur contenu même à l ? égard des tiers jusqu ? à inscription de faux Acte d ? exécution acte qui constate une conséquence nécessaire d ? un acte antérieur Exemple acte constatant la remise de l ? objet vendu par un acte antérieur Acte de complément acte qui contient un élément nouveau mais qui se rattache directement à un premier acte Exemple acte interprétant une clause ou recti ?ant une erreur Acte sous seing privé acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d ? une personne habilitée par la loi à instrumenter Cet acte fait foi de sa date entre les parties leurs héritiers et leurs ayants-cause Il n ? a de foi à l ? égard des tiers que du jour o? il a acquis date certaine notamment par l ? enregistrement la légalisation des signatures des parties ou par le décès de l ? une d ? entre elles Acte innomé acte qui ne relève pas des droits d ? enregistrement à un taux déterminé ?xe ou proportionnel prévu par la loi Acte synallagmatique acte comprenant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties telles que délivrance de la chose vendue par le vendeur et paiement du prix par l ? acheteur dans un contrat de vente Action titre négociable émis par les sociétés par actions qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l ? associé dans la société droit au vote droit aux béné ?ces droit préférentiel de souscription en cas d ? augmentation de capital etc Action en revendication action du propriétaire contre celui qui détient indûment son bien et refuse de le lui restituer Elle aboutit en cas de succès à la reconnaissance du droit de propriété et à la restitution du bien en cause Adjudication mode d ? attribution d ? un bien meuble ou immeuble mis aux enchères à la personne o ?rant le prix le plus élevé Amodiation location de biens tels que terrains mines droits d ? eau moyennant une redevance périodique CRoyaume du Maroc Ordre National des Notaires Conseil National ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ?