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Lexique pdf LEXIQUE Activité lucrative Un organisme à but non-lucratif cf ce terme peut être considéré comme exerçant une activité lucrative d ? un point de vue ?scal et être ainsi soumis aux impôts commerciaux Ce sont les services des impôts qui apprécie

LEXIQUE Activité lucrative Un organisme à but non-lucratif cf ce terme peut être considéré comme exerçant une activité lucrative d ? un point de vue ?scal et être ainsi soumis aux impôts commerciaux Ce sont les services des impôts qui apprécient la lucrativité d ? un organisme par le biais de la procédure du rescrit ?scal Mémento Francis Lefèvre Associations Artiste du spectacle Selon l ? article L - du Code du travail Sont considérés comme artistes du spectacle notamment L'artiste lyrique L'artiste de complément L'artiste dramatique Le chef d'orchestre L'artiste chorégraphique L'arrangeur-orchestrateur L'artiste de variétés Le metteur en scène pour l'exécution Le musicien matérielle de sa conception artistique ? Le chansonnier Association cf document joint Tableau comparatif des structures Associé Membre d ? une société source Lexique des termes juridiques Dalloz Auto-entrepreneur La Loi de modernisation de l ? économie n - du août instaure un nouveau régime destiné à l ? exercice d ? une activité indépendante devant entrer en vigueur le er janvier L'auto- entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel immatriculé comme tel auprès du Registre national des entreprises RNE mais béné ?ciant de nombreuses mesures simpli ?catives formalités de création allégées régimes social et ?scal simpli ?és Béné ?ces Excédents des éléments d ? actifs sur les éléments de passif d ? une entreprise source Lexique des termes juridiques Dalloz Bénévolat Il n ? existe pas de texte qui réglemente le statut du bénévole Seuls la jurisprudence et le Conseil économique et social ont dé ?ni le bénévole comme celui qui s ? engage librement pour mener une action non salariée pour autrui ? Le bénévolat existe donc sur la base d ? un engagement volontaire et le critère principal de distinction avec le contrat de travail est l ? absence totale de rémunération La relation de bénévolat se formalise généralement par l ? adhésion à l ? association et s ? établit souvent dans le cadre d ? événements de type festivals rencontres manifestations etc source Guide-Annuaire du spectacle vivant BIC Béné ?ces industriels et commerciaux Ce sont les béné ?ces réalisés en France ou le cas échéant hors de France et provenant d ? une profession commerciale ou d ? une activité assimilée lorsque cette profession ou activité est exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l ? impôt sur les sociétés cf Article du Code Général des Impôts BNC Béné ?ces non commerciaux Ils constituent l ? une des catégories de revenus perçus en France ou à l ? étranger passibles de l ? impôt sur le revenu cf Article du Code Général des Impôts Les BNC peuvent être rangés en groupes les béné ?ces des professions libérales proprement dites - les produits des charges et o ?ces - les pro ?ts ne relevant d ? aucune autre catégorie CAE Coopérative d ? activité et d ? emploi C ? est un type d ? entreprise nouveau sous forme de Scop elle o ?re un cadre juridique