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Lignes directrices penalites logistiques dgccrf

Foire aux questions portant sur les lignes directrices en matière de pénalités logistiques Table des matières I Sujets transversaux A Champ d ? application matériel B Champ d ? application territorial II Questions et réponses par alinéas de l ? article L - I du code de commerce A Premier alinéa Notion de marge d ? erreur B Deuxième alinéa Impossibilité de dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d'achat des produits concernés C Troisième alinéa Notion de non-respect de la date de livraison ouvrant la possibilité à un refus ou un retour de marchandises D Quatrième alinéa Apport de la preuve du manquement E Cinquième alinéa Interdiction de la déduction d ? o ?ce F Sixième alinéa L ? application de pénalités logistiques dans le cadre de situations ayant entrainé des ruptures de stock G Septième alinéa Notion de circonstances indépendantes de la volonté des parties CPénalités logistiques Questions Réponses Propos liminaires Ces lignes directrices se présentent sous la forme de questions réponses et s ? inscrivent dans le contexte de l ? action conjointe entreprise par le ministère chargé de l ? agriculture et le ministère chargé de l ? économie pour faciliter la mise en ?uvre par les acteurs économiques des ?lières agroalimentaires de la loi dite EGAlim ? du octobre visant à protéger la rémunération des agriculteurs Ces lignes directrices s ? appuient notamment sur les travaux de la Commission d ? examen des pratiques commerciales CEPC et en particulier sur la recommandation n - relative à un guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques Ces lignes directrices constituent la doctrine de l ? administration et sont établies sous réserve de l ? appréciation souveraine des tribunaux I Sujets transversaux Questions Réponses A Champ d ? application matériel L ? article L - I est-il applicable à tout contrat en dehors du contrat fournisseurdistributeur Si l ? article L - du code de commerce s ? applique à toute personne exerçant des activités de distribution mais aussi de production ou de services les références à la seule catégorie du distributeur au sein de l ? article L - du code de commerce indiquent que cet article s ? applique en bloc aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs y compris quand ses alinéas ne mentionnent pas le mot distributeur ? Cet article s ? applique quelle que soit la convention à laquelle ils sont soumis qu ? il s ? agisse de celle visée à l ? article L - à l ? article L - à l ? article L - ou à l ? article L - du code de commerce CPénalités logistiques Questions Réponses Quand l ? article L - s ? applique-t-il Les contrats en cours sont-ils concernés Le fait de pratiquer des pénalités contraires aux nouvelles dispositions de la loi EGAlim art L - du code de commerce constitue une pratique restrictive de concurrence passible notamment d ? une amende civile art L - I et L