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Livre ier des personnes Livre Ier Des personnes Code civil Titre Ier Des droits civils Article L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles

Livre Ier Des personnes Code civil Titre Ier Des droits civils Article L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales Article Tout Français jouira des droits civils Article Chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ces mesures peuvent s'il y a urgence être ordonnées en référé Article - Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence Lorsqu'une personne est avant toute condamnation présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire le juge peut même en référé sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que l'insertion d'une recti ?cation ou la di ?usion d'un communiqué aux ?ns de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence et ce aux frais de la personne physique ou morale responsable de cette atteinte Dernière modi ?cation du texte le novembre - Document généré le décembre - Copyright C - Legifrance CArticle Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité Celui qui sans motif légitime se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis peut être contraint d'y satisfaire au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile sans préjudice de dommages et intérêts Article L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra Article L'étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français Article Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger Chapitre II Du respect du corps humain Article La loi assure la primauté de la personne interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie Dernière modi ?cation du texte le novembre - Document généré le décembre - Copyright C - Legifrance CArticle - Chacun a droit au respect de son corps Le corps humain est inviolable Le corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial Article - - Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort Les restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation doivent être traités avec respect dignité et décence Article - Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements