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Livret culture juridique expert judiciaire

CREOP Centre de Recherches sur l ? Entreprise les Organisations et le Patrimoine Université de Limoges EA Livret de culture juridique générale à l ? usage de l ? expert judiciaire par Marcel Bayle Professeur des universités Docteur d ? Etat en droit Codirecteur du Centre de Recherches sur l ? Entreprise les Organisations et le Patrimoine CREOP Université de Limoges EA Avec la collaboration de Romain Dumas Ma? tre de conférences de droit privé auteur des pages à de ce livret Ce livret mis à jour en janvier est à la disposition des personnes désireuses de se présenter aux épreuves du Diplôme d ? Université d ? expertise judiciaire dans le cadre de la formation de heures mise en place à l ? Université de Limoges formation conçue par l ? auteur de ce livret La présente version est plus spécialement destinée à la promotion - C Objet du livret La loi N - du février a modi ?é la loi N - du juin relative aux experts judiciaires Désormais l ? article de cette loi de dans sa rédaction de prévoit une période probatoire de deux ans pour les personnes inscrites sur une liste de cour d ? appel en tant qu ? expert judiciaire A l ? issue de cette période elles doivent présenter une nouvelle candidature La réinscription pour une durée de cinq ans se fera après avis motivé d ? une commission associant des représentants des juridictions et des experts A cette ?n sont évaluées l ? expérience de l ? intéressé et la connaissance qu ? il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d ? instruction con ?ées à un technicien ? Les réinscriptions ultérieures se feront elles aussi sous les mêmes conditions pour une nouvelle durée de cinq ans Le décret d ? application de la loi du février est du décembre Les candidats à l ? inscription et aux réinscriptions ont désormais tout intérêt à fournir une attestation ou mieux un diplôme universitaire constatant leur ma? trise des principes directeurs du procès et des règles de procédure Ce document prouvera plus globalement qu ? ils détiennent une vraie culture juridique générale éclairant le contexte de leurs missions techniques Un expert peut-il comprendre le sens de sa mission et les incidents qui risquent de l ? émailler sans conna? tre le vocabulaire juridique ou sans savoir par exemple ce qu ? est une personne juridiquement capable L ? objet de ce livret est d ? abord de fournir les éléments de cette culture juridique fondamentale ?? JO du février Cette loi porte réforme du statut de certaines professions judiciaires ou juridiques des experts judiciaires des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques JO du décembre C Il précise également la place de chaque cours spécialisé que les stagiaires ont entendu au cours de la formation de heures proposée par l ? Université de Limoges Mode d ? emploi du