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Loi 009 portant expropriation

BURKINA FASO ------------ UNITE-PROGRES -JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT EXPROPRIATION POUR CAUSE D ? UTILITE PUBLIQUE ET INDEMNISATION DES PERSONNES AFFECTEES PAR LES AMENAGEMENTS ET PROJETS D ? UTILITE PUBLIQUE ET D ? INTERET GENERAL AU BURKINA FASO CL ? ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution n - AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du mai et adopté la loi dont la teneur suit CCHAPITRE DES DISPOSITIONS GENERALES Section De l ? objet et du champ d ? application Article La présente loi a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux régissant l ? expropriation pour cause d ? utilité publique et l ? indemnisation des personnes a ?ectées par les aménagements et projets d ? utilité publique et d ? intérêt général au Burkina Faso Article Les opérations dont la réalisation nécessite l ? expropriation pour cause d ? utilité publique sont les infrastructures de transport notamment les routes la voirie urbaine les chemins de fer les aérogares les travaux et aménagements urbains agricoles forestiers pastoraux fonciers ou miniers les travaux militaires la conservation de la nature la protection de sites ou de monuments historiques les aménagements hydrauliques les installations de production et de distribution d'énergie les infrastructures sociales et culturelles l ? installation de services publics la création ou l ? entretien de biens ou ouvrages d'usage public les travaux d'assainissement C- les travaux et aménagements piscicoles toute opération destinée à satisfaire ou préserver l'intérêt général Article Les personnes qui initient les opérations dont la réalisation nécessite l ? expropriation pour cause d ? utilité publique sont l ? Etat les collectivités territoriales et les investisseurs privés Article Les droits et matières objet d ? indemnisation ou de compensation visés sont les droits réels immobiliers à savoir la propriété le droit de super ?cie l ? usufruit l ? emphytéose les droits d ? usage les droits d ? habitation les servitudes l ? antichrèse ou nantissement immobilier les privilèges les hypothèques et les possessions foncières rurales Article Ne peuvent faire l ? objet d ? expropriation pour cause d ? utilité publique les biens régis par des conventions et traités rati ?és par le Burkina Faso les terres des missions diplomatiques et consulaires au Burkina Faso les terres des institutions internationales gouvernementales et non gouvernementales au Burkina Faso Section Des principes et des dé ?nitions des termes et expressions Article Les indemnisations résultant de l ? expropriation pour cause d ? utilité publique sont régies par les principes généraux ci-après ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? le respect du droit de propriété des personnes a ?ectées le respect des droits humains C- le respect des valeurs culturelles et de l ? organisation socio-spatiale initiale des populations a ?ectées la promotion socio-économique des zones a ?ectées l ? implication de tous les acteurs concernés dans les processus d