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Loi constitutionnelle et constitution

L ? inconstitutionnalité substantielle de la révision des dispositions constitutionnelles relatives au Pouvoir judiciaire et aux Institutions provinciales La révision constitutionnelle qui a abouti à la La Loi n du janvier portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du février ciaprès Loi constitutionnelle a apparemment suivi la procédure constitutionnelle même si l ? on ne conna? t pas exactement le véritable initiateur selon l ? article de la Constitution Ce que l ? on sait c ? est que l ? initiative de la révision a été rendue publique à partir de l ? Assemblée nationale Si c ? est e ?ectivement cette chambre du Parlement qui en a pris l ? initiative on ne conna? t pas avec précision la moitié de ses membres en ayant été à l ? origine Ce d ? autant plus que le texte original de la révision est attribué à deux ou trois députés nationaux Dès lors une question se pose l ? appropriation de la proposition de révision par l ? Assemblée nationale pour en faire son initiative a-t-elle co? ncidé avec sa décision du bien fondé de cette proposition Ces questions tout en gardant leur pertinence ne feront pas l ? objet de cette étude qui porte non pas sur la constitutionnalité procédurale mais matérielle de la révision constitutionnelle En e ?et la Loi constitutionnelle a notamment révisé deux des matières intangibles qui sont dé ?nies par l ? article de la Constitution l ? indépendance du Pouvoir judiciaire et les prérogatives des provinces Ce constat engendre la question du contrôle de constitutionnalité d ? une loi constitutionnelle De l ? indépendance du Pouvoir judiciaire L ? ancien article alinéa premier de la Constitution qui garantissait l ? indépendance du Pouvoir judiciaire précisait également que celui-ci était dévolu aux cours et tribunaux ainsi qu ? aux parquets près J O R D C n e année ère Partie du er février Il ressort des médias que la révision de la Constitution aurait été initiée par les honorables Aubin Minaku et Lutundula Apala auxquels se serait ajouté l ? Honorable Tshibangu Kalala pour la rédaction de la proposition de révision voir http www direct cd index php fre Actualite La-une Revision-constitutionnelle- la-Majorite-triomphe http www congomaboke com pro congres-les-deputes-et-senateurs-reunis-ont-vote-samedi-pour-la- revisionconstitutionnelle http www nyota net archives politique janvier politique-janvier -page html http www lephareonline net lephare index php option com content view article id lamp- repond-a-loppositionparlementaire catid rokstories Itemid À noter que l ? article de la Constitution distingue ces deux actes l ? initiative de révision par l ? Assemblée nationale est prévue à alinéa chi ?re et sa décision du bien fondé de la proposition de révision au deuxième alinéa C ces juridictions La loi constitutionnelle supprime en son premier article les parquets parmi les titulaires du Pouvoir judiciaire Désormais l ? article alinéas et de la Constitution a la teneur suivante Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif Il