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Loi 97 243 du 25 avril 1997 modifiant et completant la loi n0 94 440 du 16 aout 1994 determinant la composition l x27 organisation les attributions de la cs

LOI N - DU AOUT DETERMINANT LA COMPOSITION L'ORGANISATION LES ATTRIBUTIONS ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPRÊME ET ABROGEANT LA LOI N - DU AOUT RELATIVE A LA COUR SUPRÊME TITRE PREMIER ORGANISATION DE LA COUR SUPREME CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER La Cour suprême se compose de a Un Président b Trois vice-présidents Présidents de Chambre c Vingt-quatre conseillers d Des conseillers référendaires de premier et deuxième groupes et auditeurs de premier et deuxième groupe Ces magistrats dont le nombre ne peut excéder seize appartiennent à la Chambre des Comptes e Un secrétaire général et un secrétaire général adjoint f Cinq secrétaires et un secrétaire adjoint de Chambre Il peut être procédé au remplacement des magistrats de la Cour suprême en position de détachement ou en disponibilité ou empêchés pour quelque cause que ce soit d'exercer leurs fonctions Lorsque le détachement la disponibilité ou l'empêchement viennent à cesser ils réintègrent la Cour suprême en surnombre des magistrats de leur rang conformément aux dispositions en vigueur ARTICLE CLa Cour suprême comprend trois Chambres a La Chambre judiciaire b La Chambre administrative c La Chambre des Comptes CHAPITRE LE PRESIDENT DE LA COUR SUPREME ARTICLE NOUVEAU LOI N - DU Le Président de la Cour suprême est nommé pour cinq ans renouvelables par le Président de la République après avis du Président de l'Assemblée nationale Il est choisi parmi les personnalités connues pour leur compétence en matière juridique et administrative Avant son entrée en fonction il prête serment devant le Président de la République en ces termes Je jure de bien et ?dèlement remplir ma fonction de l'exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution de garder le secret des délibérations et des votes de ne prendre aucune position publique de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour suprême et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ? ARTICLE Le Président de la Cour suprême préside l'assemblée générale Il peut présider chacune des Chambres Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le plus ancien des vice-présidents CARTICLE Le Président assure l'administration et la discipline de la Cour suprême Il arrête le règlement intérieur de la Cour suprême Il détermine la composition l'organisation et le fonctionnement des services intérieurs de la Cour suprême CHAPITRE LES MAGISTRATS DE LA COUR SUPRÊME ARTICLE NOUVEAU LOI N - DU Le statut de la Magistrature est applicable aux magistrats de la Cour suprême en tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi Ces magistrats prêtent devant cette juridiction en cas de première installation dans des fonctions judiciaires le serment prévu pour les magistrats Le Président de la Cour suprême est investi des attributions disciplinaires conférées aux Présidents des Cours d'Appel Toute récusation d'un magistrat visé au présent chapitre doit être motivée et adressée au Président de la Cour suprême qui après réquisitions du procureur général près ladite Cour statue par ordonnance sans recours ARTICLE