Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Loi federale sur les allocations familiales et les aides financieres allouees aux organisations familiales

RS - Loi fédérale du mars sur les allocations familiales et les aides ?nancières aux organisations familiales Loi sur l ? Loi fédérale sur les allocations familiales et les aides ?nancières allouées aux organisations familiales ? Loi sur les allocations familiales LAFam du mars Etat le er janvier ? Les termes désignant des personnes s ? appliquent également aux femmes et aux hommes Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du sept en vigueur depuis le er août RO FF L ? Assemblée fédérale de la Confédération suisse vu l ? art al et de la Constitution vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du novembre et le rapport complémentaire du septembre vu les avis du Conseil fédéral du juin et du novembre arrête RS Nouvelle teneur selon le ch I de la LF du sept en vigueur depuis le er août RO FF FF FF FF FF Chapitre Applicabilité de la LPGA Art https www fedlex admin ch eli cc fr print true C RS - Loi fédérale du mars sur les allocations familiales et les aides ?nancières aux organisations familiales Loi sur l ? Les dispositions de la loi fédérale du octobre sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA s ? appliquent aux allocations familiales à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA Les art al et LPGA ne sont pas applicables Les dispositions de la LPGA ne s ? appliquent pas aux aides ?nancières allouées aux organisations familiales RS Introduit par le ch I de la LF du sept en vigueur depuis le er août RO FF Chapitre Dispositions générales Art Dé ?nition et but des allocations familiales Les allocations familiales sont des prestations en espèces uniques ou périodiques destinées à compenser partiellement la charge ?nancière représentée par un ou plusieurs enfants Art Genres d ? allocations et compétences des cantons Les allocations familiales au sens de la présente loi comprennent a l ? allocation pour enfant elle est octroyée à partir du début du mois de la naissance de celui-ci et jusqu ? à la ?n du mois au cours duquel il atteint l ? ? ge de ans si l ? enfant donne droit à une allocation de formation avant l ? ? ge de ans cette dernière est versée en lieu et place de l ? allocation pour enfant si l ? enfant est incapable d ? exercer une activité lucrative art LPGA l ? allocation pour enfant est versée jusqu ? à la ?n du mois au cours duquel il atteint l ? ? ge de ans b l ? allocation de formation elle est octroyée à partir du début du mois au cours duquel l ? enfant commence une formation postobligatoire mais au plus tôt à partir du début du mois au cours duquel il atteint l ? ? ge de ans si l ? enfant accomplit encore sa scolarité obligatoire lorsqu