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Loi n008 2019 an BURKINA FASO ------------ UNITE-PROGRES -JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT STATUT DE L ? AGENT JUDICIAIRE DE L ? ETAT CL'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution

BURKINA FASO ------------ UNITE-PROGRES -JUSTICE ------------ ASSEMBLEE NATIONALE IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE LOI N - AN PORTANT STATUT DE L ? AGENT JUDICIAIRE DE L ? ETAT CL'ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution Vu la résolution n - AN du décembre portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du avril et adopté la loi dont la teneur suit CCHAPITRE DES DISPOSITIONS GENERALES Article La présente loi porte statut de l ? agent judiciaire de l ? Etat Article L'agent judiciaire de l ? Etat est un auxiliaire de justice Article L'agent judiciaire de l ? Etat a pour missions le conseil juridique au pro ?t de l ? Etat et de ses démembrements la représentation de l'Etat devant les juridictions et les instances arbitrales nationales et internationales la gestion des indemnisations des victimes d ? accidents de circulation impliquant les véhicules de l ? Etat le recouvrement des créances contentieuses l ? exécution des décisions de justice rendues au pro ?t de l ? Etat et de veiller à l ? exécution de celles le rendant débiteur Article Dans le cadre de ses missions l ? agent judiciaire de l ? Etat est chargé notamment de centraliser et gérer le contentieux des administrations centrales et déconcentrées de l ? Etat de représenter les administrations centrales et déconcentrées de l ? Etat en demande en défense ou en intervention devant les juridictions nationales et internationales ou devant les instances d ? arbitrage de médiation et de conciliation nationales et internationales de représenter à leur demande les démembrements de l ? Etat les collectivités territoriales ainsi que leurs démembrements devant les juridictions nationales et internationales ou devant les instances d ? arbitrage de médiation et de conciliation nationales et internationales C- d ? exercer l ? action récursoire au nom de l ? Etat de conseiller et d ? assister l ? ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l ? Etat les démembrements de l ? Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs démembrements dans l ? élaboration des actes juridiques à caractère ?nancier et dans le traitement de toutes a ?aires juridiques les concernant d ? émettre un avis juridique sur tout projet d ? accord ou de convention internationale de réaliser des études sur toute question de droit présentant un intérêt majeur pour l ? Etat d ? élaborer et de mettre en ?uvre toute proposition de règlement amiable des a ?aires contentieuses de l ? Etat de participer à toutes négociations à incidence ?nancière impliquant l ? Etat d ? exercer tout acte de recouvrement forcé des créances contentieuses de l ? Etat ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? d ? élaborer les actes administratifs relatifs à la constatation à l ? aménagement et à la conservation des créances contentieuses et diverses de l ? Etat de suivre les dossiers relatifs aux débets des comptables publics d ? exécuter les décisions de justice prononcées à l