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Avec le concours de Noël CORBIN, Inspecteur général des affaires culturelles et

Avec le concours de Noël CORBIN, Inspecteur général des affaires culturelles et Céline ROUX, maître des requêtes au Conseil d’Etat Bertrand SAINT-ETIENNE, auditeur à la Cour des comptes —Janvier 2020 L’auteur et l’acte de création Bruno Racine 2 3 SYNTHESE Les éléments de diagnostic réunis par la mission lui permettent de caractériser de façon objective l’évolution de la situation des artistes-auteurs, qui fait l’objet de la première partie du rapport. La mission relève ainsi un phénomène déjà ancien de fragilisation des conditions de vie et de création des artistes-auteurs, aggravé récemment par des facteurs conjoncturels, tandis que les artistes-auteurs demeurent insuffisamment organisés pour faire entendre leur voix et que les pouvoirs publics ne les prennent qu’imparfaitement en considération dans leurs politiques. En premier lieu, la dégradation de la situation économique et sociale des artistes-auteurs se traduit par une érosion de leurs revenus, en dépit de l’augmentation générale de la valeur créée. Peu rémunérateurs en moyenne, les métiers de la création sont affectés d’un fort biais social, tandis que parmi les artistes-auteurs, les jeunes et les femmes sont particulièrement exposés aux difficultés socio-économiques. La définition même de l’artiste-auteur professionnel est entourée d’imprécisions et fait l’objet d’interprétations divergentes, d’où l’aspiration fréquemment exprimée à un statut. Les artistes-auteurs, dont le temps de travail n’est pas rémunéré en tant que tel, pâtissent enfin du déséquilibre des relations avec les acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs, etc). D’autres facteurs, plus conjoncturels, expliquent par ailleurs l’aggravation récente du malaise des artistes-auteurs : l’insuffisante prise en compte des conséquences pour eux de certaines réformes sociales, les difficultés administratives auxquelles ils se heurtent trop souvent, ainsi que la perspective de la réforme des retraites, perçue comme une menace pour le système de sécurité sociale des artistes-auteurs. Face à cette situation, la mission souligne le morcellement de la représentation des artistes- auteurs en de multiples structures, associatives ou syndicales, qui ne favorise pas la défense d’intérêts professionnels communs. Si une prise de conscience récente semble inciter ces dernières au rapprochement, beaucoup se trouvent dépendantes des organismes de gestion collective, dont le rôle en faveur des artistes-auteurs est majeur mais qui ne sauraient les représenter à eux seuls. La prise en charge de la problématique des artistes-auteurs par les pouvoirs publics, enfin, appelle plusieurs critiques. Si de multiples interventions soutiennent la création, celles-ci sont rarement coordonnées. Il en découle une absence de lisibilité de l’action menée dans ce domaine, ainsi qu’un effacement de l’auteur sous l’enchevêtrement de dispositifs d’aide rarement centrés sur lui. Les aides directement destinées aux artistes-auteurs apparaissent en particulier excessivement modestes. De surcroît, les pratiques des acteurs publics ne sont pas toujours exemplaires s’agissant du respect du droit des auteurs. Conformément à la lettre de mission, la mission s’est par ailleurs efforcée de relever les grandes tendances à l’œuvre dans le monde de la création, susceptibles de façonner la scène artistique de demain. Il lui est apparu que les nouveaux modes de création et de diffusion étaient porteurs de risques autant que d’opportunités pour les artistes-auteurs. L’autoproduction libère des potentialités créatives importantes, mais renforce le report de charge vers l’auteur. De même, la désintermédiation et la diffusion à grande portée des œuvres grâce aux plateformes font courir 4 un risque de surproduction et de destruction de valeur, sans résoudre le lien de dépendance des artistes-auteurs envers les acteurs de l’aval. De manière générale, la qualification d’auteur et le système traditionnel de rémunération afférent se heurtent aux formes nouvelles de création (vidéastes, créateurs de jeux vidéo…). Témoins de la remise en cause des schémas traditionnels de création comme de leurs difficultés matérielles, les nouvelles générations d’artistes-auteurs font de plus en plus fréquemment le choix de modes de travail collectifs, souvent en rupture avec le milieu urbain. Dans une dernière partie, postulant la légitimité d’une « politique des auteurs », la mission conclut à la nécessité pour l’Etat de s’affirmer dans son triple rôle de régulateur et garant des équilibres, de promoteur de l’excellence, de la diversité et de la prise de risque, tout en se montrant lui-même un acteur exemplaire. Pour ce faire, la mission formule 23 recommandations qui ont pour objectif de prendre en compte la demande de statut des artistes-auteurs à travers une meilleure reconnaissance de leur professionnalité, de définir un nouveau cadre de concertation, dans lequel ceux-ci seraient mieux représentés, de proposer à la négociation collective une feuille de route de réformes protectrices et, enfin, de renforcer les politiques publiques de soutien aux artistes-auteurs. En proposant un calendrier de mise en œuvre de ses recommandations, la mission souligne que certaines de ces mesures conditionnent les autres. Il s’agit en effet : - de renforcer les artistes-auteurs collectivement, par l’organisation rapide d’élections professionnelles qui permettront de donner corps et légitimité au Conseil national des artistes-auteurs à créer afin de servir de cadre à la négociation collective avec les diffuseurs; - de conforter l’artiste-auteur au niveau individuel, en mettant à l’étude sans délai la définition d’un contrat de commande prenant en compte le travail de création ; en demandant aux organismes de gestion collective de réserver une part de leurs crédits d’action culturelle aux aides bénéficiant directement aux artistes-auteurs, part qui ne devrait pas descendre au-dessous d’un taux à fixer ; en conditionnant toute aide publique au respect des droits des artistes-auteurs, ce principe s’appliquant notamment à la mise en œuvre effective du droit de représentation dans le domaine des arts visuels et à la rémunération de certaines catégories d’auteurs dans les salons et festivals. 5 Liste des recommandations Répondre à la demande de statut en définissant la professionnalité des artistes-auteurs - Recommandation n°1 : Tenir compte de critères de professionnalité pour permettre aux auteurs de bénéficier d’une prise en charge de leurs surcotisations par les commissions d’action sociale de l’AGESSA et de la MDA, lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de revenus et qu’ils en font la demande. - Recommandation n°2 : Simplifier et assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte des revenus perçus par les artistes-auteurs (calcul des cotisations et des impositions) et leur permettre d’étaler leurs paiements. - Recommandation n°3 : Étendre le champ des activités accessoires et rehausser le nombre annuel des activités permises ainsi que le plafond des revenus associés, afin de mieux tenir compte des activités de l’auteur dans la cité. - Recommandation n°4 : Ouvrir le droit de vote à des élections professionnelles à tous les artistes-auteurs remplissant la condition de revenus (900 fois la valeur moyenne du SMIC horaire) au cours d’au moins une des quatre années écoulées ; dans un second temps, prévoir les modalités permettant d’associer aux élections les artistes-auteurs ne remplissant pas la condition de revenus mais pouvant être regardés comme professionnels au regard de critères objectifs, lorsqu’ils en font la demande. Renforcer les artistes-auteurs collectivement - Recommandation n°5 : Organiser rapidement des élections professionnelles dans chaque secteur de création artistique afin de doter les artistes-auteurs d’organisations représentatives, financées par les organismes de gestion collective. - Recommandation n°6 : Généraliser les instances de médiation sectorielles et renforcer leur rôle en leur permettant d’intervenir pour dénouer des litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs). - Recommandation n°7 : Créer un Conseil national composé des représentants des artistes-auteurs, des organismes de gestion collective et des représentants des producteurs, éditeurs et diffuseurs, chargé de formuler des propositions et de conduire les négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres. - Recommandation n°8 : Renforcer la représentation des auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et étendre les missions de celui-ci à l’étude de la condition des artistes-auteurs. - Recommandation n°9 : Créer une délégation aux auteurs au ministère de la Culture en tant que point d’entrée unique, chargée de coordonner la politique des artistes-auteurs du ministère de la culture et de ses établissements publics, de piloter la concertation territoriale animée par les DRAC, de préparer les réformes 6 concernant les artistes-auteurs et d’assurer le secrétariat du Conseil national des artistes-auteurs. - Recommandation n°10 : Organiser la concertation et la négociation collective en vue de parvenir, d’ici la fin 2021, à : · la détermination d’un taux de référence de rémunération proportionnelle pour les auteurs selon les secteurs, · la mise en place d’une transparence accrue sur les résultats de l’exploitation de leurs œuvres, en premier lieu sur le suivi des ventes, · l’introduction dans le code de la propriété intellectuelle d’un contrat de commande rémunérant en droits d’auteur le temps de travail lié à l’activité créatrice, · la diffusion des bonnes pratiques professionnelles, dans le sens d’un meilleur équilibre des relations entre les artistes-auteurs et l’aval de la création, ainsi que d’un encouragement à la diversité dans la création. - Recommandation n°11 : Créer un observatoire au sein du Conseil national des artistes-auteurs afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable. Conforter l’artiste-auteur individuellement - Recommandation n°12 : Accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble uploads/s3/ rapport-racine-quot-l-x27-auteur-et-l-x27-acte-de-creation-quot.pdf