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M2 optimisation des contrats commerciaux

M - Optimisation des contrats commerciaux Dé ?nition du droit ensemble normatif complexe sur un territoire donné à un instant donné Régime juridique français est sous forme de pyramide hiérarchie des normes théorie de Kelsen Il existe des normes supérieures et des normes inférieures qui obéissent aux normes supérieures Au sommet il y a la constitution mais aussi le block de constitutionnalité ensemble de textes normatifs de même nature que la constitution la DDHC la charte de l ? environnement et le préambule de la constitution de DDHC Loi expression de la volonté du peuple Le droit français est divisé en deux grandes catégories le droit privé relation entre deux particuliers ou entre particuliers et entreprise ou encore entre entreprises et le droit public concerne l ? Etat les institutions et les collectivités locales Le droit c ? est la justice égalité entre les justiciables Notion de devoir le droit est un ensemble de lois qui s ? appliquent On dé ?nit le droit comme un ensemble normatif complexe sur un territoire donné à un instant donné ClrCceeCoo otggnl B Bina o a nllisevs tt n orloinec de tas mctl neteutriitfni Dans le haut de la Pyramide on trouve la constitution mais pas seulement On y trouve le bloc de constitutionnalité DDHC ?? - La charte de l ? environnement - Le préambule de la constitution de Bloc de conventionnalité conventions internationales traités européens etc Bloc législatif les lois un texte- voté par les députés et les sénateurs réuni en parlement La loi commence chez les députés elle part chez les sénateurs s ? ils modi ?ent repartent chez les députés s ? ils modi ?ent ? L ? Assemblée nationale a le dernier mot députés Bloc règlementaire traités arrêtés etc Bloc des contrats acte de volonté entre et plusieurs personnes qui génère des obligations Le droit français est séparé en deux grandes catégories - Le droit privé relation entre personnes physiques et ou personnes morales Tant qu ? une institution n ? est pas concernée - Le droit public concerne l ? Etat les institutions et les collectivités locales CDroit privé Cour de cassation Cour d ? appel Tribunal judiciaire Tribunal de police Prud ? homme Cour d ? assises Tribunal Correctionnel Juridiction supplémentaire Tribunal des Con its Droit public Conseil d ? Etat Cour Administrative d ? Appel Tribunal Administratif On va trouver le conseil constitutionnel celui qui juge et dit si des éléments de la loi respectent la constitution A côté on trouve des juridictions internationales et européennes La cour de Justice Européenne et la Cour Européenne des Droits de l ? Homme Cour d ? assise jury populaire personnes lambda aléatoires alors que dans les autres juridictions c ? est des juges professionnels Cour d ? assise il y a aussi des juges pro mais qui vont déterminer l ? intensité de la peine alors que les jurés décident Tribunal de police contraventions ashé fourrière ? Tribunal correctionnel délit bagarre ? Cour d ? assise crimes