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Memoire ta Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R - aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrativ

Comment présenter et rédiger un mémoire en défense devant un tribunal administratif Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R - aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense Vous trouverez ci-dessous un modèle de Mémoire en défense a ?n de vous en faciliter la rédaction Bien sûr il ne s'agit que d'un modèle simple que vous devrez forcément adapter et enrichir des éléments de votre dossier MODELE DE MEMOIRE EN DEFENSE A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Adresse ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Courrier recommandé avec A R Présentée par ministère d ? avocat POUR La ville de ? ? ? ? représenté par son Maire en exercice autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Municipal numéro du juillet Ayant pour avocat Ma? tre André ICARD avocat au Barreau du Val de Marne domicilié avenue Louis Aragon VILLEJUIF téléphone télécopie Toque P C CONTRE Monsieur Henri DUPONT né le décembre à VILLEJUIF de nationalité française employé de banque demeurant avenue des Moineaux VILLEJUIF Vous m'avez invité à présenter mes observation en réponse ou en réplique sur le recours en excés de pouvoir formé par qui tend à à obtenir l'annulation de la décision en date du par laquelle description et analyse de la décision querellée J'ai l'honneur de vous faire conna? tre que ce recours en annulation appelle de am part les observations suivantes RAPPEL DES FAITS Rappeler de façon précise concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée par le demandeur en citant les pièces qui fondent les éléments Exemple Par arrêté en date du juin Monsieur le Maire de la Ville de a interdit l ? utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi heures au lundi matin heures etc ? Le demandeur a alors saisi le Tribunal administratif de céans d ? un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l ? annulation de cette décision etc ? C ? est l ? instance à laquelle l ? exposant vient produire le présent mémoire en défense ? MOYENS DU RECOURS Il s'agit des moyens de droit et de fait soulevés par le requérant pour obtenir du Tribunal administratif l'annulation de la décision contestée Pour obtenir l'annulation de la décision en date du le requérant soutient que - Par exemple la décision n'est pas motivée ou l'arrêté a été pris par une personne incompétente DISCUSSION RAPPEL IMPORTANT si en matière de contentieux de l'excès de pouvoir l'ordre de discussion des irrecevabilités importe peu il en va di ?éremment dans le contentieux de pleine juridiction en ce qui concerne le défaut de décision préalable En matière de plein contentieux dans