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Methodologie fiche arret da

Méthodologie de la Fiche d ? arrêt en Droit administratif par Xavier Aurey La méthodologie de la ?che d ? arrêt en droit administratif est assez similaire à celle que l ? on trouve en droit privé Toutefois faites bien attention à en respecter les particularités des particularités en grande partie liées aux di ?érences dans les méthodes de travail des juridictions judiciaires et administratives a Présentation de l ? arrêt Précisez en une ou deux phrases quelle juridiction a rendu la décision et à quelle date si la décision est publiée au recueil Lebon et la thématique de la décision en cause b Faits Identi ?ez les faits non contestés par les parties Ils sont le plus souvent mentionnés dans le s premier s considérant s Lorsqu ? ils sont complexes la réalisation d ? un schéma peut être d ? une aide précieuse Résumez-les dans un ordre chronologique en ne conservant que ce qui est nécessaire à la compréhension du raisonnement du juge attention toutefois à bien conserver tout ce qui est nécessaire Oubliez les M X et Mme X Il faut leur donner une quali ?cation juridique administration administré fonctionnaire agent contractuel société ressortissant étranger Etat collectivités territoriales maire requérant ? c Procédure Reprenez la procédure de manière chronologique depuis le premier acte précontentieux exemple d ? un recours administratif gracieux refusé avant le début du procès jusqu ? à la saisine de la juridiction dont vous commentez la décision Il est fondamental de mentionner si l ? on est face à un simple recours en annulation d ? un acte ce que l ? on appelle un recours pour excès de pouvoir ou REP ou à un recours élargi o? peuvent appara? tre d ? autres prétentions en supplément ou en lieu et place de la seule annulation demande d ? indemnisation de modi ?cation d ? un acte d ? injonction pour l ? administration à agir ? on parle alors de recours de plein contentieux ou de pleine juridiction ou RPC Nous développerons cela plus en détails au chapitre sur le Contrôle de légalité Attention le juge parle souvent de contentieux de l ? excès de pouvoir alors qu ? il se trouve dans le cadre d ? un recours de plein contentieux Ce terme vise alors simplement les moyens en annulation d ? un acte avant de s ? intéresser aux autres prétentions injonction indemnisation ? Pour les actes de saisine appel pourvoi en cassation indiquez leur auteur le destinataire et la date Pour les décisions précédant celle commentée indiquer le nom de la juridiction la date de la décision et le sens de la décision Si l ? arrêt ne donne aucune indication ne supposez pas Vous pouvez en revanche déduire certaines réponses des termes de l ? arrêt Par exemple si la décision mentionne l ? arrêt con ?rmatif attaqué ? vous pouvez en déduire que la cour administrative d ? appel a statué dans le même sens que le tribunal