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Mlle deprez et m baillard fiche darret 1256153378

contrôle de constitutionnalité contrôle de conventionnalité e ?et direct CE janvier Mlle Deprez et M Baillard Faits Le mars le premier ministre signa un décret en Conseil d'Etat relatif à la sécurité routière et modi ?ant le code de procédure pénale et le code de la route décret n - Ce décret fut publié au Journal o ?ciel de la République française le er avril Procédure Le mai Mlle Deprez forma un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des articles et de ce décret M Baillard ?t de même le juin quoique son recours ne vis? t que l'article du décret n - N B Le Conseil d'Etat est saisi directement conformément à ce que prévoit l'article R - du code de justice administrative Le Conseil d'Etat est compétent pour conna? tre en premier et dernier ressort Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets ? N B Si M Baillard n'est pas forclos c'est parce que les délais de recours contentieux sont des délais francs CE mai Cne de Goult Ainsi par application de l'article R - du CJA Sauf en matière de travaux publics la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la noti ?cation ou de la publication de la décision attaquée un recours pouvait être déposé devant la juridiction administrative à l'encontre du décret n - sans être nécessairement déclaré irrecevable jusqu'au avril minuit Problème juridique La légalité d'un acte administratif unilatéral peut être contestée en soulevant l'un des moyens de légalité reconnus par la juridiction administrative Or parmi ceux-ci l'erreur de droit semble le plus sérieux dans le cas du décret n - Plus précisément on peut envisager que ce décret ait méconnu directement ou indirectement non seulement des normes de valeur constitutionnelle a mais également des normes internationales b a Le fait que ce soient les autorités détentrices du pouvoir réglementaire qui ?xent la liste des infractions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire peut sembler méconna? tre plusieurs normes de valeur constitutionnelle La norme ayant prévu cette compétence serait donc elle- même contraire à la Constitution Or il s'agit d'une norme de valeur législative cf l'article du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article de la loi du juin et plus précisément encore d'une norme de valeur législative entrée en vigueur après les normes constitutionnelles concernées N B Cette dernière précision permet d'écarter la possibilité d'une abrogation implicite Dans une telle hypothèse le contrôle de la conformité des normes contenues dans l'acte administratif aux normes constitutionnelles devrait s'e ?ectuer en trois temps on contrôlerait d'abord la conformité de la norme réglementaire à la norme législative puis la constitutionnalité de la norme législative avant d'inférer l'inconstitutionnalité de la norme réglementaire si cette dernière est conforme à la norme législative c'est le mécanisme de l'exception d'illégalité ou de véri ?er