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Modele assignation tgi au fond 1

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de ville L ? an deux mille dix-sept et le À LA DEMANDE DE Si c ? est une société XXXXX dénomination sociale de la société société type de société au capital de euros dont le siège social est situé ville immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ville sous le numéro numéro d ? immatriculation prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège OU Si c ? est une personne physique Monsieur Madame XXXXX né e à ville le date profession de nationalité demeurant adresse Ayant pour avocat Ma? tre Avocat au barreau de Adresse Tel Toque Lequel se constitue sur la présente assignation et ses suites J'AI DONNÉ ASSIGNATION À Si c ? est une société société au capital de dont le siège social est situé ville immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro numéro d ? immatriculation prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Si c ? est une personne physique Monsieur Madame XXXXX né e à ville le date profession de nationalité demeurant adresse ? ? ? ? https www apprendre- ? le- ? droit fr ? ? ? ? D ? avoir à compara? tre devant le Tribunal de grande instance de ville situé au adresse TRÈS IMPORTANT Un procès leur est intenté pour les raisons ci-après exposées Dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent acte conformément aux articles et du code de procédure civile les défendeurs sont tenus de constituer avocat pour être représentés devant ce tribunal À défaut ils s ? exposent à ce qu ? un jugement soit rendu contre eux sur les seuls éléments fournis par leur adversaire Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées et jointes en ?n d ? acte selon bordereau ? ? ? ? https www apprendre- ? le- ? droit fr ? ? ? ? OBJET DE LA DEMANDE I RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE XXXXXX Pièce n XXXXXX Pièce n Préciser les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige C ? est dans ces conditions que a décidé d ? assigner II DISCUSSION Présenter le plan A À titre principal attention aux titres ils doivent être pertinents concis éviter de faire de longues phrases avec des verbes conjugués En droit L ? article du code dispose ? Vous pouvez citer la doctrine la jurisprudence pour appuyer votre argumentation En l ? espèce B À titre subsidiaire En droit L ? article du code dispose ? En l ? espèce ? ? ? ? https www apprendre- ? le- ? droit fr ? ? ? ? En ?n compte tenu de ce qu ? il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais engagés dans le cadre de la présente instance il est demandé au tribunal de condamner in solidum