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Modele de requete aux fins de saisine du pole social

REQUÊTE AUX FINS DE SAISINE DU PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE article du code de procédure civile articles L - et suivants et R - et suivants du code de la sécurité sociale Tribunal de grande instance Pôle social adresse ?VOTRE IDENTITE demandeur Si vous êtes une personne physique ? Madame ? Monsieur Votre nom de famille Votre nom d'usage d ? époux se Vos prénoms Vos date et lieu de naissance IIIIIIIII à Votre nationalité Votre profession Votre adresse Code postal IIIIII Commune Mail Téléphone IIIIIIIIIII Si vous êtes une personne morale Forme SA SARL EURL SCI SCP association Dénomination Représentée par nom et qualité Adresse du siège social Code postal IIIIII Commune Mail Téléphone IIIIIIIIIII Télécopie IIIIIIIIIII ?L'IDENTITE DE VOTRE ADVERSAIRE défendeur Si votre adversaire est un organisme de sécurité sociale Dénomination Adresse du siège social Code postal IIIIII Commune Si votre adversaire est une personne physique ? Madame ? Monsieur Son nom de famille Son nom d'usage d ? époux se Ses prénoms Son adresse Code postal IIIIII Commune Si votre adversaire est une personne morale Forme SA SARL EURL SCI SCP association Dénomination Adresse du siège social Code postal IIIIII Commune Mail Téléphone IIIIIIIIIII Télécopie IIIIIIIIIII Si vous avez plusieurs adversaires indiquez l ? identité du des autre s adversaire s sur papier libre C ?VOTRE DEMANDE Exposez votre demande et sommairement ses motifs au besoin poursuivez sur papier libre ?PIECES JOINTES Pièces à joindre obligatoirement O justi ?catif d ? identité O décision initiale de l ? autorité administrative l ? organisme social O décision de la commission de recours amiable sauf décision implicite de rejet Autres pièces produites au soutien de la demande à énumérer O O O O O O O O O O O O O O C ?CONSENTEMENT CONCERNANT LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES AVIS ADRESSES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL J'accepte que les avis utiles à la présente procédure me soient adressés par le gre ?e de la juridiction au moyen d'un courrier électronique à l ? adresse suivante Je suis informé e que mon consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale au gre ?e de la juridiction saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au même service J ? ai bien noté qu ? en cas de demande de révocation par lettre recommandée avec accusé de réception ma révocation prendra e ?et à compter de la réception du courrier par le gre ?e J ? ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon a ?aire tout changement d ? adresse de messagerie J'ai bien noté que je dois signaler au même service toute circonstance ne me permettant pas de consulter ma boite mail de manière durable Dans ce cas je sais qu ? il m ? est recommandé de révoquer mon consentement Article - du code de procédure civile Par dérogation aux dispositions du présent titre lorsqu ? il est prévu qu ? un avis est