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Ne bis in idem Chloé EVRARD Pierrick LOILLIER-ILDEBRAND Solène HAMY DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Mme Rapha? le PARIZOT MASTER II DACA - Le principe ne bis in idem appliqué en matière de fraude ?scale Illustration de Noémi Thepot CTABLE DES MATIÈRES INTRODUCTI

Chloé EVRARD Pierrick LOILLIER-ILDEBRAND Solène HAMY DROIT PÉNAL DES AFFAIRES Mme Rapha? le PARIZOT MASTER II DACA - Le principe ne bis in idem appliqué en matière de fraude ?scale Illustration de Noémi Thepot CTABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION Dé ?nition du principe ne bis in idem Contexte en matière de fraude ?scale et droit pénal des a ?aires page page I La conception du principe ne bis in idem en matière de fraude ?scale par les juridictions européennes La Cour européenne des droits de l ? homme garante du principe ne bis in idem page La Cour de Luxembourg plus souple que celle de Strasbourg page II La conception du principe ne bis in idem en matière de fraude ?scale par les juridictions françaises La position nuancée du Conseil constitutionnel La position constante de la Cour de cassation page page BIBLIOGRAPHIE page CINTRODUCTION Dé ?nition du principe ne bis in idem Garanti notamment par l ? article du protocole n additionnel à la Convention européenne des droits de l ? homme CEDH et l ? article de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne le principe ne bis in idem se dé ?nit comme un droit absolu à ne pas être jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits En droit français le principe ne bis in idem est prévu par l ? article du Code de procédure pénale mais n ? a pas de valeur constitutionnelle Le Conseil constitutionnel a énoncé qu ? il n ? avait qu ? une valeur législative et donc qu ? il pouvait y être dérogé par la loi dans les limites du principe de nécessité des délits et des peines tiré de l ? article de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen DDHC Contexte en matière de fraude ?scale et droit pénal des a ?aires La découverte d ? une fraude ?scale entra? ne le plus souvent une double poursuite l ? une sur le terrain administratif aux ?ns d ? une recti ?cation de l ? impôt éludé assortie de majorations et pénalités l ? autre sur le terrain pénal pour délit de fraude ?scale conduisant au prononcé d ? une peine privative de liberté et d ? une amende En e ?et l ? article du Code général des impôts relatif au délit de fraude ?scale permet à l'administration ?scale ??indépendamment des sanctions ?scales applicables ? d'engager des poursuites pénales contre ??quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ? Il y a donc un cumul des poursuites et des sanctions ?scales et pénales pour les mêmes faits ce qui est contraire au principe ne bis in idem garanti par la Convention européenne des droits de l ? homme Cela interroge ainsi sur sa portée en matière de fraude ?scale ??Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il