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Nouveaux termes et definitions dans le domaine du droit 7 decembre 2018

décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Avis et communications AVIS DIVERS COMMISSION D ? ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE Vocabulaire du droit liste de termes expressions et dé ?nitions adoptés NOR CTNR K I ?? Termes et dé ?nitions cybercriminalité n f Domaine DROIT-INFORMATIQUE Dé ?nition Ensemble des infractions pénales qui sont commises dans le cyberespace Note On distingue les infractions intrinsèquement liées aux nouvelles technologies di ?usion de virus piratage copie illicite de logiciels ou d ? ?uvres audiovisuelles etc et celles pour lesquelles le cyberspace n ? est qu ? un nouveau lieu d ? expression et un nouveau vecteur de transmission apologie du racisme di ?usion de contenus pédophiles harcèlement etc Voir aussi cyberattaque cyberespace pédopiégeage Equivalent étranger cybercrime cyberharcèlement n m Domaine DROIT-INFORMATIQUE Dé ?nition Harcèlement moral ou sexuel commis au moyen d ? un réseau de communication électronique Equivalent étranger cyberbullying cyberharassment cyberstalking Internet bullying online bullying cyberterrorisme n m Domaine DROIT-INFORMATIQUE Dé ?nition Ensemble des cyberattaques à caractère terroriste qui visent principalement un État ou un groupe d ? États un opérateur d ? importance vitale une entreprise une institution ou une collectivité publique Voir aussi cyberattaque cybercriminalité opérateur d ? importance vitale Equivalent étranger cyberterrorism déradicalisation n f Domaine DROIT Dé ?nition Processus par lequel un individu ou un groupe radicalisé est conduit à abandonner une idéologie légitimant la violence comme mode d ? action par extension politique publique appliquée à un individu ou à un groupe radicalisé a ?n de l ? inciter à renoncer à la violence Note On trouve aussi dans l ? usage le terme désendoctrinement ? Voir aussi radicalisation Equivalent étranger ?? mère père d ? intention Domaine SCIENCES HUMAINES -DROIT Droit de la famille Dé ?nition Personne qui dans l ? intention de devenir mère ou père d ? un enfant à sa naissance conclut un accord avec une femme qui s ? engage à porter cet enfant généralement conçu par insémination arti ?cielle Note On parle également de parents d ? intention ? On trouve parfois les termes mère père commanditaire ? ou parents commanditaires ? Equivalent étranger commissioning parent intented parent pornodivulgation n f Domaine DROIT-INFORMATIQUE Dé ?nition Action de divulguer a ?n de nuire à un tiers et sans son consentement un enregistrement ou tout autre document à caractère sexuel le concernant que celui-ci ait été ou non réalisé avec son accord C décembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Note La pornodivulgation est souvent motivée par un désir de vengeance Equivalent étranger revenge porn revenge pornography radicalisation n f Domaine DROIT Dé ?nition Processus par lequel un individu ou un groupe en vient à justi ?er au nom d ? une idéologie le recours à la violence comme mode d ? action Voir aussi déradicalisation Equivalent étranger ?? vol par e ?raction électronique Domaine DROIT-AUTOMOBILE Synonyme vol à la souris Dé ?nition Vol d ? un objet le plus souvent un véhicule commis en piratant le système informatique