Ooreka notification de licenciement a une assistante maternelle
Lettre type Noti ?cation de licenciement à une assistante maternelle Description Le droit du licenciement en France prévoit des dispositions procédurales particulières dans l'hypothèse d'un licenciement d'une assistante maternelle e ?ectué par les parents employeurs La rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative des parents entra? ne le retrait de l'enfant ? assimilable au licenciement de l'assistante maternelle Pourtant la procédure applicable est adaptée à ce type d'employeur elle est beaucoup moins contraignante que la procédure de droit commun Notice Les parents noti ?ent le retrait d'enfant à l'assistante maternelle par lettre recommandée AR sans entretien préalable La noti ?cation de licenciement ne doit pas obligatoirement mentionner le motif de licenciement dans la mesure o? les parents sont libres de rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sans aucune raison Préavis l'assistante maternelle dont l'ancienneté est supérieure à an e ?ectue un préavis de mois l'assistante maternelle dont l'ancienneté est inférieure à an e ?ectue un préavis de jours Lorsque le retrait d'enfant résulte d'une faute grave ou lourde ou de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistante maternelle le préavis n'est pas e ?ectué En l'absence de préavis les parents doivent joindre au courrier les documents suivants attestation Pôle Emploi certi ?cat de travail solde de tout compte CRéponses d'experts Plus de modèles de lettres et contrats à télécharger gratuitement C ?? Nom du ou des parent s employeur s Adresse Nom et prénom de l'assistante maternelle Adresse Ville le date Objet Retrait de l'enfant Par lettre recommandée AR Madame nom de l'assistante maternelle Nous sommes au regret de vous signi ?er la rupture de votre contrat de travail Vous n'aurez plus la garde de nom et prénom de l'enfant à compter du date Facultatif En e ?et nous déménageons notre enfant rentre à l'école nous n'avons plus les moyens de vous rémunérer votre comportement ne nous satisfait pas votre agrément vous a été retiré autre nous sommes donc dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail Noti ?cation de licenciement avec préavis Les documents suivants vous seront remis au terme de votre préavis de jours mois à compter de ce jour attestation Pôle Emploi certi ?cat de travail C solde de tout compte Noti ?cation de licenciement sans préavis En raison des circonstances le préavis ne sera pas e ?ectué Vous trouverez joint à ce courrier les documents suivants attestation Pôle Emploi certi ?cat de travail solde de tout compte Veuillez agréer Madame l'expression de nos sentiments respectueux Signature C
Documents similaires
-
24
-
0
-
0
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Oct 14, 2021
- Catégorie Creative Arts / Ar...
- Langue French
- Taille du fichier 26.2kB