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Ordonnance 60 107 du 27 septembre 1960 portant reforme de l x27 organisation judiciaire

ORDONNANCE N - du SEPTEMBRE portant reforme de l ? organisation judiciaire JO n du p RTL V modi ?ée par loi n du juin JO n du p RTL V ordonnance n du août JO n du p ??RTL V ordonnance n du septembre JO n du p ?? RTL V ordonnance n du septembre JO n du p ?? RTL V loi n du juillet JO n du p ?? RTL V loi n du juillet JO n du p ?? RTL V loi n du juin JO n du p ?? RTL V ordonnance n du avril JO n du p ordonnance n du mars JO n du p ordonnance n du mai JO n du p ordonnance n du er octobre JO n du p ordonnance n du JO n du p Errata JO n du p et par ordonnance n du mars JO n du p DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier ?? Les juridictions de l ? ordre judiciaire sont Les tribunaux de première instance et les tribunaux de district de sous- préfecture ou de poste d ? arrondissement Les cours d ? appel Ord n - du Les cours criminelles et les cours criminelles spéciales La juridiction de cassation L n - du Dans les ressorts o? les nécessités d ? une bonne administration de la justice l ? exigent et qui sont déterminés par décret un magistrat du tribunal de première instance est spécialement attaché à la chambre de simple police qui prend le nom de tribunal de simple police Le ministère public n ? y est pas représenté Les procès-verbaux sont quand il y a lieu soumis directement à l ? arbitrage du président de cette juridiction A défaut de règlement par l ? e ?et d ? une amende de composition acquittée en temps utile les contraventions sont poursuivies à la requête du président du tribunal de simple police Le tribunal de simple police est soumis à la surveillance du procureur de la République et du procureur général en ce qui concerne son administration et le contrôle de son activité CLa procédure applicable est celle prévue aux articles al à du Code de procédure pénale Art ?? Les cours criminelles spéciales pour la répression des vols de b ?ufs sont régies par l ? ordonnance n du septembre Art al Ord - du ?? Les sièges des Cours d ? appel sont ?xés à Antananarivo Fianarantsoa et Mahajanga Le ressort de la Cour d ? appel d ? Antananarivo s ? étend aux Faritany d ? Antananarivo et de Toamasina Le ressort de la Cour d ? appel de Fianarantsoa s ? étend aux Faritany de Fianarantsoa et de Toliara Le ressort de la cour d ? appel de Mahajanga s ? étend aux Faritany de Mahajanga et d ? Antsiranana Le siège et le ressort des cours criminelles et des tribunaux de première instance sont ?xés par décret Il en est de même pour la détermination de l ? e ?ectif