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Ordonnance refere 09012014

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N MINISTRE DE L ? INTERIEUR c Société Les Productions de la Plume et M Dieudonné M ? Bala M ? Bala Ordonnance janvier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DES RÉFÉRÉS Vu le recours enregistré le janvier au secrétariat du contentieux du Conseil d ? Etat présenté par le ministre de l ? intérieur qui demande au juge des référés du Conseil d ? Etat d ? annuler l ? ordonnance n du janvier par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes statuant sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative a suspendu l ? exécution de l ? arrêté du janvier du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle Le Mur ? le janvier à SaintHerblain de rejeter la demande présentée sur le fondement de l ? article L - du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions de la Plume et M Dieudonné M ? Bala M ? Bala il soutient que le préfet a pu sans illégalité procéder à l ? interdiction du spectacle à raison de son contenu dès lors que ce dernier est connu et porte atteinte à la dignité de la personne humaine le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d ? une erreur manifeste d ? appréciation en estimant que les troubles à l ? ordre public susceptibles d ? être provoqués par le spectacle n ? étaient pas su ?sants pour justi ?er la mesure attaquée Vu l ? ordonnance attaquée CN Après avoir convoqué à une audience publique d ? une part le ministre de l ? intérieur et d ? autre part la société Les Productions de la Plume et M Dieudonné M ? Bala M ? Bala Vu le procès-verbal de l ? audience publique du janvier à heures au cours de laquelle ont été entendus la représentante du ministre de l ? intérieur Me Rousseau avocat au Conseil d ? Etat et à la Cour de cassation avocat de la société Les Productions de la Plume et M Dieudonné M ? Bala M ? Bala Me Ricard avocat au Conseil d ? Etat et à la Cour de cassation avocat de la société Les Productions de la Plume et M Dieudonné M ? Bala M ? Bala les représentants de la société Les Productions de la Plume et M Dieudonné M ? Bala M ? Bala et à l ? issue de laquelle le juge des référés a clos l ? instruction Vu les autres pièces du dossier Vu la Constitution notamment le Préambule Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales Vu le code pénal Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi du juin sur la liberté de réunion Vu la loi du ? ? ? ? ? ?