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TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS N RG BF N Assignation du Février ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le février par Marie-Christine COURBOULAY Vice Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris agissant par délégation du Président du Tribunal Assistée de Anissa SAICH Gre ?er DEMANDEUR Monsieur Jean Louis MULLER élisant domicile au Cabinet de Ma? tre Jérémie ASSOUS avenue de Wagram PARIS représenté par Me Eric DUPOND-MORETTI avocat au barreau de LILLE - rue Royale terrasse Sainte-Catherine LILLE et Me Jérémie ASSOUS avocat au barreau de PARIS K DÉFENDERESSES S A S MAHA PRODUCTIONS avenue Parmentier PARIS représentée par Me Christophe BIGOT avocat au barreau de PARIS - A et Me Camille BAUER avocat au barreau de PARIS - A SOCIÉTÉ ASSOCIATION RELATIVE A LA TÉLÉVISION EUROPÉENNE quai du Chanoine Winterer STRASBOURG représentée par Me Michel RASLE avocat au barreau de PARIS - P Copies exécutoires délivrées le Page CS A ARTE FRANCE rue Marceau ISSY LES MOULINEAUX CEDEX représentée par Me Michel RASLE avocat au barreau de PARIS - P DÉBATS A l ? audience du Février tenue publiquement présidée par Marie-Christine COURBOULAY Vice Présidente assistée de Anissa SAICH Gre ?er FAITS ET PRÉTENTIONS Le novembre Brigitte OUDILLE épouse du Docteur JeanLouis MULLER se suicidait à leur domicile à l ? aide d ? une arme à feu Les militaires de la gendarmerie concluaient au suicide Cette procédure était classée sans suite en février pour défaut d ? infraction En mars le parquet requérait l ? ouverture d ? une information pour recherche des causes de la mort puis le octobre le parquet requérait l ? ouverture d ? une information contre X du chef de meurtre Le novembre le Docteur Jean-Louis MULLER était mis en examen pour avoir volontairement donné la mort à son épouse et était placé en détention Après années de procédure deux condamnations et un arrêt de cassation le Docteur Jean-Louis MULLER était acquitté des accusations portées contre lui par la cour d ? assises de Meurthe et Moselle par arrêt du octobre Le février à h était di ?usé sur la cha? ne ARTE un télé ?lm qui relate l ? histoire d ? un personnage ?ctif un médecin légiste dénommé Paul VILLERS interprété par M Philippe TORRETON qui est soupçonné du meurtre de son épouse puis entre le février et le mars étaient mises en ligne chaque jour des vidéos et des éléments simulant le procès de Paul VILLERS sur le site internet intimeconviction arte tv édité par le GEIE ARTE Ces vidéos mettent en scène des acteurs mais également des professionnels de la justice avocats experts chroniqueurs judiciaires et d ? anciens magistrats dans le rôle de l ? avocat général et du président de la cour d ? assises Interviennent également neuf jurés sélectionnés en amont par la production Page CPar le biais de ce site les internautes suivent chaque jour le déroulement d ? un procès ?ctif et peuvent notamment choisir les éléments du procès qu ? ils souhaitent