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Organisation des juridictions de commerce

AXE ORGANISATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CL ? organisation judiciaire L ? organisation judiciaire désigne l ? ensemble des tribunaux et des cours du Royaume R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CLes acteurs juridiques Les acteurs juridiques sont ceux qui contribuent directement ou indirectement au bon fonctionnement de la justice Ces acteurs sont ?? d ? une part les juridictions ?? et d ? autre part les personnes constituant le corps judiciaire R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CL ? organisation judiciaire est soumise aux dispositions de la loi n - du juillet modi ?é Elle désigne l ? ensemble des tribunaux et des cours du royaume R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CTribunal Le terme Tribunal est réservé à des juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance Cour Le terme Cour s ? applique uniquement aux juridictions supérieures cours d ? appel cour de cassation Juridiction Le terme Juridiction est plus large il désigne aussi bien un tribunal une cour d ? appel qu ? une cour de cassation R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CL ? organisation judiciaire se caractérise par l ? existence d ? un certain nombre de juridictions Les juridictions de droit commun Les juridictions spécialisées Les juridictions d ? exception R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CLes juridictions du droit commun sont ? Les juridictions de proximité qui remplacent les juridictions communales et d ? arrondissements depuis août ? les tribunaux de première instance ? les cours d ? appel ? la cour suprême ou cour de cassation R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CLes juridictions spécialisées sont ? Les tribunaux administratifs ? les tribunaux de commerce et les cours d ? appel de commerce Les juridictions d ? exception sont ? Les tribunaux militaires ? la Haute Cour de Justice R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CJusqu ? en le français était la langue de travail des juridictions Depuis cette date la langue arabe a été substituée à la langue française à l ? exception des actes enregistrés auprès des registres du commerce qui demeurent acceptés en langue française R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CI LES TRIBUNAUX DE COMMERCE R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CLes tribunaux de commerce sont ?? des juridictions spécialisées ?? compétentes pour conna? tre en première instance les a ?aires commerciales et même celles qui comportent un objet civil R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CCes tribunaux ont été créés par le Dahir n - - du Chaoual février Le dahir n - - du rabii I du février portant promulgation de la loi n - a complété la loi n - instituant des juridictions de commerce Notons que les dispositions de la loi n - sont entrées en vigueur depuis le mars R CHARAF-EDDINE DROIT DES AFFAIRES S CCes juridictions fonctionnent depuis mai Actuellement le Maroc compte huit tribunaux de commerce respectivement dans les villes suivantes Rabat Casablanca Fès Marrakech Tanger Agadir Meknès et Oujda R CHARAF-EDDINE DROIT