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Partiels blancs semestre 2 2019 les institutions de la ve republique annales d x27 examen

ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction d ? Aurélien Baudu LICENCE LES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE SUJETS Dont un dossier de COPIES RÉELLES D ? ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques avec des conseils de méthodologie CSujet Durée de l ? épreuve heures Aucun document n ? est autorisé Dissertation juridique Vous traiterez le sujet suivant Le Conseil constitutionnel est-il un organe politique ou juridictionnel sous la Ve République ? OBSERVATIONS DU CORRECTEUR F Terfous Il est nécessaire de respecter scrupuleusement la méthodologie de la dissertation juridique a ?n d ? éviter le hors sujet Dans un premier temps vous vous poserez les bonnes questions et dé ?nirez les termes du sujet qu ? est-ce que le Conseil constitutionnel Comment dé ?nit-on un organe politique Un organe juridictionnel Ensuite vous devrez délimiter votre champ d ? étude ici il n ? est question que d ? étudier le Conseil constitutionnel comme institution sous la Ve République En ce qui concerne votre délimitation temporelle l ? étude doit se concentrer sur un cadre temporel particulier de la naissance de la Ve République jusqu ? à nos jours Face à un tel sujet il sera toujours apprécié d ? apporter des éléments d ? actualité cela démontrera votre intérêt pour la matière et votre prise de recul par rapport au sujet proposé L ? écueil à éviter serait d ? être fermement persuadé que le Conseil constitutionnel est strictement une juridiction sans in uence politique ou au contraire que cette institution serait un organe politique ne présentant aucun trait de la juridiction Le travail de dissertation est un travail de ré exion qui demande de la rigueur juridique Très intéressant de faire le parallèle entre l ? actualité et le sujet de la dissertation cela démontre votre intérêt pour la matière Poursuivre avec des éléments historiques et citer des auteurs montre au correcteur que vous ma? trisez la matière Le mai Laurent Fabius président du Conseil constitutionnel annonçait o ?ciellement les résultats du second tour de l ? élection présidentielle Le contrôle de l ? élection présidentielle est l ? une des missions fondamentales con ?ées au Conseil constitutionnel et place cette institution au c ?ur de l ? actualité Le Conseil constitutionnel succède au Comité constitutionnel Le Professeur Guillaume Drago utilisait une formule pleine de sous-entendue pour quali ?er ce Comité constitutionnel qu ? il considère comme étant en quelque sorte un régulateur impuissant de l ? activité des pouvoirs publics ? C ? est sur ce constat que va s ? engager en la question de la création du Conseil constitutionnel Place de la République le septembre le Général de Gaulle disait que dégagé de toute attache ? le Conseil constitutionnel a qualité pour apprécier si les lois votées sont conformes à la Constitution ? Il ajoute que La compétence la dignité et l ? impartialité de l ? État en seront mieux garanties ? Il a pour mission principale de veiller à ce que le Parlement respecte les