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Pdf le re gime juridique des actes uniformes 1

Le régime juridique des actes uniformes de l ? OHADA Par Isma? l Mayéla Conseiller juridique Résumé Les actes uniformes sont des actes pris pour l ? adoption de règles commune à tous les Etats-Parties au traité relatif à l ? harmonisation en Afrique du droit des a ?aires Ils tirent leur valeur juridique du Traité qui lui-même tire sa valeur juridique des constitutions des EtatsParties et doivent de ce fait être en tout point conforme à ces textes Notre étude a pour objet la détermination des règles applicables aux actes uniformes a ?n d ? éviter leur méconnaissance Le octobre a été signé à Port-Louis le Traité relatif à l ? Harmonisation du Droit des A ?aires en Afrique Ce traité avait pour objet l'harmonisation du droit des a ?aires des Etats africains par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples modernes et adaptées à la situation de leurs économies Pour l ? adoption de ces règles des actes quali ?és d ? actes uniformes devaient être pris Depuis l ? entrée en vigueur du Traité ont été adopté l ? Acte uniforme portant sur le droit commercial général du avril abrogé et remplacé par l ? Acte uniforme portant sur le droit commercial général AUDCG du décembre l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique du avril abrogé et remplacé par l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d ? intérêt économique AUSCGIE du janvier l ? Acte uniforme portant organisation des sûretés du avril abrogé et remplacé par l ? Acte uniforme portant organisation des sûretés AUS du décembre l ? Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d ? apurement du passif du avril abrogé et remplacé par l ? Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d ? apurement du passif AUPC du septembre l ? Acte uniforme relatif au droit de l ? arbitrage du mars abrogé et remplacé par l ? Acte uniforme relatif au droit de l ? arbitrage AUA du novembre l ? Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises du mars abrogé et remplacé par l ? Acte uniforme relatif au droit comptable et à l ? information ?nancière AUDCIF janvier l ? Acte uniforme portant organisation des procédures simpli ?ées de recouvrement et des voies d'exécution AUVE du juillet l ? Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route AUDTMR du mars l ? Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives AUSCOOP du décembre et l ? Acte uniforme relatif à la médiation AUM du février Ces actes uniformes sont régis par les dispositions des articles à du traité relatif à l ? Harmonisation du Droit des A ?aires en CAfrique tel que révisé le octobre à Québec Ces dispositions traitent de l ? adoption de la révision et de l ? application des actes uniformes La révision des actes uniformes étant en partie soumise aux dispositions