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Probleme de droit 1 1 Problème de droit Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à l'artisan En droit français la responsabilité est l ? obligation de répondre à ses actes La nature de la responsabilité se divise en deux On retrouve la responsa

Problème de droit Quelle est la nature de la responsabilité reprochée à l'artisan En droit français la responsabilité est l ? obligation de répondre à ses actes La nature de la responsabilité se divise en deux On retrouve la responsabilité civile et pénale L ? article - du Code pénal nul n ? est responsable pénalement que de son propre fait ? La responsabilité pénale des personnes physiques sauf celle de l'Etat peut être engagée suite à des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants L ? accusé risque des peines d ? emprisonnement des amendes ou des travaux d ? intérêt général La responsabilité civile est régie par le code civil et se distingue de responsabilité pénale en réclamant des dommages intérêts et non une p ? Rappel des faits Après la réparation de son réfrigérateur par Monsieur DUPONT artisan et son apprenti Jean CIME Madame ZIERLING s'aperçoit de la disparition de son bracelet en or Après en avoir informé Monsieur DUPONT l'apprenti Jean CIME reconna? t le vol du bracelet Le couple ZIERLING tient Monsieur DUPONT pour seul responsable Règles de droit En droit français la responsabilité est l ? obligation de répondre à ses actes La nature de la responsabilité se divise en deux On retrouve la responsabilité civile et pénale L ? article - du Code pénal nul n ? est responsable pénalement que de son propre fait ? La responsabilité pénale des personnes physiques sauf celle de l'Etat peut être engagée suite à des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants L ? accusé risque des peines d ? emprisonnement des amendes ou des travaux d ? intérêt général La responsabilité civile est régie par le code civil et se distingue de responsabilité pénale en réclamant des dommages intérêts et non une peine La responsabilité civile peut être contractuelle délictuelle ou quasi délictuelle La responsabilité contractuelle résulte du fait de la mauvaise exécution ou de l ? inexécution du contrat par le contractant Le créancier a le droit de réclamer des dommages intérêts contre la prestation non obtenu La responsabilité quasi-délictuelle se fonde sur l ? article ancien article du Code civil Son régime se rapproche de celui de la responsabilité civile délictuelle à la di ?érence près que la faute à l ? origine du dommage est involontaire causée par une négligence ou une imprudence de son auteur tandis que la faute volontaire engage la responsabilité civile délictuelle de son auteur Application En l ? espèce l ? artisan Monsieur Dupont à bien réparer le bien du couple Zierling la responsabilité contractuelle ne peut être la nature de responsabilité qu ? on reproche à l ? artisan Monsieur Dupont En revanche Monsieur Dupont est responsable des dommages causés par Monsieur Jean Cime pendant le temps qu ? il est sous sa surveillance Monsieur Jean Cime a commis le vol pendant une imprudence involontaire de son ma? tre qui réparer le bien CCompte tenu de ce qui vient d