Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Faik respprocedurecoll 1 Nom FA? K Prénom Idriss Institution Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Laboratoire de Recherches sur les Territoires et l ? Entrepreneuriat LARTE Université Cadi AYYAD ?? Marrakech Téléphone Adresse électroniq

Nom FA? K Prénom Idriss Institution Faculté des sciences juridiques économiques et sociales Laboratoire de Recherches sur les Territoires et l ? Entrepreneuriat LARTE Université Cadi AYYAD ?? Marrakech Téléphone Adresse électronique idrissfaik gmail com Résumé La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en di ?culté a pour objet de réparer les dommages causés à l ? entreprise et à ses partenaires via un mécanisme de réparation di ?érent de celui prévu par le droit commun de responsabilité et qui vise à mettre à la charge des dirigeants fautifs tout ou partie du passif ou le cas échéant de les obliger à supporter l ? intégralité de la dette sociale Toutes les personnes choisies régulièrement pour conduire les a ?aires d ? une société sont des dirigeants de droit ? ou des dirigeants légaux ? ou encore des mandataires sociaux ? car elles expriment la volonté de la société et la représentent Mais d ? autres personnes assurent parfois la conduite des a ?aires d ? une société sans avoir été régulièrement choisies pour remplir ce rôle Ces personnes sont appelées dirigeants de fait ? car elles s'attribuent des pouvoirs et exercent des fonctions reconnues par la loi et les statuts de la société aux dirigeants légaux La distinction faite entre dirigeant de droit et dirigeant de fait perd de son importance au niveau de la responsabilité puisque la loi les met sur le même pied d ? égalité L ? action en extension de redressement ou de liquidation permet de mettre une partie ou la totalité des dettes de l'entreprise à la charge d'un dirigeant qui a usé du pouvoir de gestion pour se livrer à des comportements répréhensibles dans son intérêt personnel Mots clés - patrimonial - Dirigeant de droit - Dirigeants de fait - extension CLA RESPONSABILITE PATRIMONIALE DES DIRIGEANTS AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE Pr Idriss FA? K Professeur chercheur à la FSJES Laboratoire de Recherches sur les Territoires et l ? Entrepreneuriat LARTE Université Cadi AYYAD Marrakech L ? évolution bouleversante qu ? a connu le droit des di ?cultés de l ? entreprise consiste dans la dissociation du sort de l ? entreprise de celui de ses responsables En fait l ? idée se ramène à traiter séparément l ? entité économique selon qu ? elle est passible de redressement ou pratiquement condamnée à la liquidation de ses responsables dont la responsabilité civile ou pénale peut être engagées ou non selon que l ? échec de l ? entreprise leur est imputable ou non Cette responsabilité peut être engagée à tout moment de la vie de l ? entreprise Elle varie en fonction de la gravité des faits commis Ainsi les dirigeants peuvent être déclarés responsables soit sur le plan ou civil pénal ou les deux à la fois La particularité de ce sujet nous oblige de canaliser l ? étude de responsabilité des dirigeants dans son volet civil et plus particulièrement la responsabilité patrimoniale La responsabilité patrimoniale des dirigeants des entreprises en