Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Bulletin officiel BULLETIN OFFICIEL N ?? joumada - - Décret n - - du rabii juin approuvant le cahier des charges ?xant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionn

BULLETIN OFFICIEL N ?? joumada - - Décret n - - du rabii juin approuvant le cahier des charges ?xant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée LE PREMIER MINISTRE Vu la loi R - portant statut de la formation professionnelle privée promulguée par le dahir n - - du safar l mai Vu l'article du décret n - - du rabii juin pris pour l'application de la loi n - portant statut de la formation professionnelle privée Vu le décret n - - du chaabane décembre ?xant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle Apres examen par le conseil des ministres réuni le rabii niai DÉCRÈTE ARTICLE PREMIER - Est approuvé tel qu'il est annexé au présent décret le cahier des charges ?xant les conditions et la procédure l'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée établi en application de l'article de la loi précitée n - ART - Le ministre de l'emploi de la formation professionnelle du développement social et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin o ?ciel Fait à Rabat le rabii l juin ABDERRAHMAN YOUSSOUFI Pour contreseing Le ministre de l'emploi de Information professionnelle du développement social et de la solidarité ABBAS EL FASSI Cahier des charges ?xant les concluions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présent cahier des charges prévu à l'article de la loi n - portant statut de la formation Cprofessionnelle privée dé ?nit les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée ainsi que le contenu du dossier de la demande d'autorisation Article Aux ?ns du présent cahier des charges on entend par établissement de formation professionnelle privée EFPP toute structure physique de formation disposant du matériel de formation d'un encadrement administratif et pédagogique placé sous la responsabilité d'une direction unique et travaillant dans le cadre d'un projet de formation professionnelle initiale toile que dé ?nie et organisée par la législation et la réglementation en vigueur L'établissement de formation professionnelle privée peut être sectoriel ou polyvalent composé d'un ou de plusieurs sites de formation Article L'EFPP peut être créé par toute personne morale ou physique de nationalité marocaine ou étrangère réunissant les conditions et satisfaisant aux obligations prévues aux articles à de la loi n - portant statut de la formation professionnelle privée Article La formation professionnelle initiale visée à l'article ci-dessus peut être dispensée selon les di ?érents modes suivants la formation professionnelle résidentielle qui se déroule dans l'établissement de formation et qui est complétée obligatoirement par des stages d'application en milieu professionnel la formation professionnelle alternée régie par la loi n - promulguée par le dahir n - - du safar I juin qui associe une formation générale professionnelle et technologique dispensée dans l'établissement de formation professionnelle à une formation