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Protection penale de l x27 environnement

Document de Page JurisClasseur Environnement et Développement durable Date du fascicule Juillet Date de la dernière mise à jour Juillet Fasc PROTECTION PÉNALE DE L'ENVIRONNEMENT Marie-Josée Litmann- Martin Professeur émérite à l'Université Robert Schuman de Strasbourg Mises à jour Mise à jour du - ? - Erratum Mise à jour du - ? - Les infractions à la police de la chasse sont des palliatifs Mise à jour du - ? - Espèces de faune et de ore sauvages Suspension de l'introduction dans la Communauté de certaines espèces Mise à jour du - ? - à créer - Protection pénale de l'environnement Demande d'annulation de la décision-cadre du janvier Points-clés La protection du patrimoine naturel a fait l'objet de nombreuses conventions internationales et de directives européennes tendant à renforcer les mécanismes de protection de la nature La France a été plusieurs fois condamnée pour manquement ou insu ?sance de ses dispositions protectrices Aujourd'hui les objectifs fondamentaux de protection de la nature sont ?xés à l'article L - du Code de l'environnement V n à Certaines espèces protégées de faune et de ore dont la liste est ?xée par arrêtés font l'objet d'une protection pénale V n à Certaines activités humaines concernant les espèces sauvages ou les produits de ces espèces sont soumises à autorisation préalable V n à Les écosystèmes et habitats des espèces protégées font également l'objet d'une protection CPage spéci ?que soit par les dispositions du Code de l'environnement V n à soit par le biais des arrêtés de biotopes V n à soit par les réglementations des parcs nationaux V n à ou des réserves naturelles V n à - En ?n la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est régie par les articles L - à L - du Code de l'environnement V n à Sommaire analytique Introduction I - Protection de la faune et de la ore A - Dispositions pénales concernant les espèces protégées Infractions a Élément légal b Éléments matériels c Élément intentionnel Répression a Peines b Aspects procéduraux B - Contrôle de certaines activités humaines concernant les espèces sauvages ou les produits de ces espèces Dispositions communes à la faune et à la ore a Infractions au régime d'autorisation de l'article L - du Code de l'environnement C rur art L - ancien b Infractions aux interdictions ou autorisations de l'article R - du Code rural Dispositions propres à la faune a Établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques b Prises de vues ou de son II - Protection de certains milieux et espaces naturels A - Dispositions pénales relatives aux milieux et habitats des espèces protégées Interdictions de l'article L - -I- du Code de l'environnement C rur art L - - ancien a Composantes objectives des délits b Nécessité d'un élément moral c Protection des zones humides par application de la loi n - du janvier sur l'eau Arrêtés de biotopes Ca Réglementation b Publicité c Sanctions La possible réglementation des antiparasitaires à usage agricole B -