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DROIT PUBLIC Introduction au droit public Le droit public se définit par opposi

DROIT PUBLIC Introduction au droit public Le droit public se définit par opposition au droit privé. Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui régit les relations entre particuliers : droit de la famille, obligations (contrats) mais c’est aussi le droit des relations entre individus particuliers (commerçants). Le droit public est l'ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre l'État (collectivités d’habitant sur un territoire soumis à une autorité politique) et les autres personnes publiques : collectivités territoriales et les établissements publics. Le droit public comprend parfois les États entre eux = droit international public et se compose de différentes manches du droit. Il comprend les règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement des personnes publiques. C’est un droit qui s’intéresse au rapport entre l'administration, la puissance publique et les particuliers. L'État est souverain, dans l’ordre interne, il impose ses décisions aux gouvernés au nom de l'intérêt général. Il est détenteur de la puissance publique, et crée les autres personnes publiques en définissant leurs pouvoirs et compétences. L’État est soumis à un certain nombre de règles et bénéficie de certaines spécificités. Il obéit aux mêmes règles que les particuliers en matière économique (ex : droit de la concurrence) Le droit public a une dimension internationale et interne. Le droit public interne comprend le droit constitutionnel (ensemble des règles qui régissent l'organisation politique de l'État). Le droit public comprend aussi dans une certaine mesure le droit de l’Union Européenne : organisation régionale d’intégration qui met en place des règles relevant du droit public et du droit privé. Le droit public interne comprend surtout le droit administratif général (les règles qui s'appliquent entre l’adm et les particuliers y compris les inst administratives), le droit de la fonction publique (fonctionnaires et agents publiques), le droit administratif spécial (l'application des règles de droit administratives dans la gestion des biens). Au sein du droit public, on classe également les finances publiques (finances de l'État, locales, européennes). Le droit international public régit les relations d’état à état et les organisations internationales. Titre 1. La présentation du droit public Chapitre 1 : Les principes de l’action administrative Le droit administratif peut être défini matériellement (droit qui vise à satisfaire l'intérêt général) ou organiquement (droit de l’administration). Section 1. Le principe de légalité Le droit administratif est le droit de l’administration et de l'activité administrative. L’action administrative est encadrée par le principe de légalité càd quelles sont les règles qui encadrent l’action administrative. En cas de violations des principes, l’administration est susceptible d’engager sa responsabilité, et celle de l'État. 1 Dans un système d’état de droit, l’adm n’est pas toute puissante car sa compétence est enfermée dans certaines limites. Elle doit respecter la règle de droit. Elle est soumise à un principe de légalité. I. Le contenu du principe de légalité A. Les règles de droit écrites Le principe de légalité implique pour l’administration le respect des règles de droit écrites et parfois, non écrites. Les règles de droits écrites : la Constitution est la règle suprême et fondamentale, Constitution de 1958 dont le préambule renvoient à un certains nombre de textes aux valeurs constitutionnelles : déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Lors de la prochaine révision, un texte concernant la lutte contre le réchauffement climatique pourrait être intégré. Les principes de 1946 sont des principes fondamentaux reconnues par loi de la république (PFRLR). Ils sont importants car on les retrouve en droit administratif général. Deux conditions doivent être réunies pour que le Conseil Constitutionnel reconnaisse un PFRLR : - Le principe doit avoir été établi par une loi de la République. Cela exclut les lois du Premier Second Empire ainsi que celle des différentes monarchies ; - La loi doit être antérieure à la IVe République (droit des associations, de la réunion, de la presse = grandes libertés républicaines) Il existe également d’autres principes à valeur constitutionnelle (PVC) auxquels le CC reconnaît une valeur constitutionnelle, c’est le cas pour le principe de l'égalité et, depuis 2018, de la fraternité : le CC a consacré le principe de fraternité comme un principe à valeur constitutionnelle pour censurer partiellement le délit de solidarité dans la loi sur l’asile (question migratoire). La QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) est la possibilité lors d'un procès de soulever l'inconstitutionnalité d’une disposition législative que l’on souhaite appliquer; c’est la possibilité de contrôler a posteriori la constitutionnalité d’une loi depuis 2008. Parmi les sources écrites soumises à l’administration, il y a les sources constitutionnelles mais également internationales : les traités font apprendre des sources qui s’imposent à l'administration (traités ratifiés par l'État français). benja Article 55 de la Constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. La ratification d’un traité c’est lorsqu’un État s'engage à respecter, à mettre en application les obligations qui figurent dans un traité. En général, la ratification relève du Parlement et dans certains cas, du pouvoir exécutif. 2 Cette disposition s’impose à l’administration et notamment depuis 1989, le Conseil d’État contrôle la conformité d’une loi même postérieure à un traité : contrôle de conventionnalité. Dans le droit international, on distingue deux types de droits : le droit européen de la convention des droits de l’Homme (le droit du Conseil de l’Europe) qui s’impose de manière importante au droit administratif mais aussi le droit de l’Union européenne qui a une place particulière parmi les normes internationales. Il y a le droit international classique lorsque la France conclut un traité international, le droit européen (droit fondamentaux) et le droit de l’UE (économie). Le droit européen s’impose au droit national, et notamment au droit de l'administration et au droit administratif. Ce sont les traités européens et le droit dérivé européen, càd les dispositions qui sont adoptées au quotidien par les institutions européennes (=règlements et directives communautaires). Les règlements s'appliquent de façon immédiate alors que les directives doivent être transposées. Article 88-1 : La République française participe à l’Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. Tant que le droit européen ne porte pas atteinte à l'identité constitutionnelle de la France, celle-ci s’engage à respecter les obligations qui découlent des traités européens. Le droit de l'Union européenne fait partie du principe de légalité. La légalité administrative correspond aux lois variés, ordinaires, organiques et financières mais aussi au pouvoir réglementaire qui s’impose à l’administration càd les décisions administratives qui ont caractère général. C’est un pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. B. Le droit non-écrit : les principes généraux du droit Le principe de droit général (PGD) revêt en principe trois caractères : - Ils sont des principes non écrits, ce qui signifie qu’ils existent même lorsqu’aucun texte ne les consacre ; - Ils sont issus de la tradition juridique française au sens où ils s’enracinent dans droit préexistant. Le juge ne le crée pas de toutes pièces. En principe, il ne fait que “recueillir” ces principes ; - Ils sont dégagés par les juges. Leurs violations constituent une inégalité. Ex : - principe d'égalité dégagé par le conseil d’état dans les années 50 + arrêt Barel : illégal de refuser l'accès à un concours de l’adm publique pour un candidat + s’adapter aux conditions ; - principe d’aller et de venir ; 3 - principe de sécurité juridique (affaire KPMG) : inspiré du droit européen <> lorsqu'un décret est adopté, ses conséquences sont parfois trop brutales et l’adm doit prendre des mesures transitoires ; - interdiction de licencier une femme durant sa grossesse ; - protection des agents publics (arrêt de 2017) : l’adm doit apporter aux agents une assistance juridique et réparer les préjudices subis. Les principes généraux du droit s’imposent à toutes les autorités réglementaires même en absence de dispositions législatives. La jurisprudence est une source non écrite mais une source importante notamment en matière administrative. La jurisprudence possède un rôle créateur en droit administratif. Elle est un mauvais souvenir des anciens parlements. La jurisprudence présente des avantages et des inconvénients : Les avantages : système souple car elle s'adapte aux évolutions, flexibilité; une règle obsolète peut être modifiée par le juge. Les inconvénients : règles jurisprudentielles sont des règles rétroactives: risque pour la sécurité juridique. Les décisions rendues par le juge administratif ont l’autorité de la chose jugée = les décisions doivent être respectées par l’adm. II. Les applications du principe légalité A. La marge de manoeuvre de l’administration Pour accomplir ses missions, l’administration dispose de moyens spécifiques. Trois de ses prérogatives sont ainsi traditionnellement mises en avant : - la prérogative de l’action unilatérale uploads/S4/introduction-au-droit-public.pdf