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Qcm droit Site juridique généraliste et gratuit www juristudiant com Contact Faculté de droit de Nancy place Carnot Nancy Article rédigé par Mathou mathilde calcio-gaudino wanadoo fr mathou juristudiant com A titre liminaire nous vous rappelons que cette

Site juridique généraliste et gratuit www juristudiant com Contact Faculté de droit de Nancy place Carnot Nancy Article rédigé par Mathou mathilde calcio-gaudino wanadoo fr mathou juristudiant com A titre liminaire nous vous rappelons que cette ?che n ? engage en rien l ? association Juristudiant quant aux a ?rmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel nous ne pouvons que vous conseiller d ? aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire Ce QCM est fait par des étudiants pour des étudiants Pour toute erreur relevée dans ce document nous vous serions reconnaissants de nous en informer en le signalant soit par mail en utilisant la page contact soit directement sur le forum Juristudiant Réponses rédigées du QCM On peut procéder à la révision judiciaire de la redevance prévue au contrat de location gérance A quand il y a une variation du ème de la valeur locative B quand il y a une variation de plus du ? de la valeur locative C quand la redevance varie de plus du ? du fait de la clause d'indexation B et C L - Ccom La redevance est assujettie à la TVA A vrai B faux Association à but non lucratif régie par la loi du er juillet publiée au journal o ?ciel du avril et déclarée en préfecture de Nancy C A le loyer est stipulé TTC Le contrat de location gérance A est personnel aux parties et e ?cace à sa seule signature B nécessite d'être enregistré à titre de validité C peut être enregistré C le contrat de location gérance peut être enregistré dans le délai d'un mois ?? en pratique dans un délai de jours car il doit également faire l'objet d'une insertion dans les jours dans un JAL mentionnant l'enregistrement Il s'agit d'une faculté dont l'omission n'est pas sanctionnée de nullité Le consensualisme s'applique en principe à ce contrat sauf en matière d'engagement d'exclusivité La preuve du contrat de location gérance se fait A par un écrit obligatoirement s'agissant d'un acte juridique B par tous moyens s'agissant d'un acte de commerce C par le double original B l'écrit et la formalité du double original seraient en revanche requis pour un fonds artisanal L'enregistrement du contrat de location gérance fait courir A le délai de jours ouverts aux créanciers du bailleur pour s'opposer à l'opération B le délai de mois ouvert aux créanciers du locataire gérant pour s'opposer à l'opération C le délai de mois ouvert aux créanciers du bailleur pour demander la déchéances du terme des créances D le délai de mois ouvert aux créanciers du locataire gérant pour demander la mise en jeu de la responsabilité solidaire du bailleur au paiement des dettes du locataire nécessaires à l'exploitation C et D L - et L - Ccom Le droit payé lors de l'enregistrement est A un droit proportionnel au chi ?re d'a ?aires du fonds B un droit ?xe de euros C un droit ?xe de euros C