Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Ar 2 Document généré le mars Les Cahiers de droit La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière Claude Samson Vol

Document généré le mars Les Cahiers de droit La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière Claude Samson Volume numéro URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Faculté de droit de l ? Université Laval ISSN - X imprimé - numérique Découvrir la revue Résumé de l'article On April the U N Diplomatic Conference held in Vienna approved the Convention on contracts for the International Sale of Goods This paper deals with the most interesting aspects of the Convention comparing them with the rules of the Civil Code and the Draft Civil Code of Quebec on this matter The provisions of this international uniform law are quite close to the rules and remedies existing in civil law juridictions The major di ?erences between the Convention and the Quebec Law are more technical than substantial The di ?erences between the uniform law and the national law can also be explained by particular circumstances of international trade which require more celerity and security in the ?eld of international business transactions Citer cet article Samson C La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière Les Cahiers de droit ?? https doi org ar Tous droits réservés ? Faculté de droit de l ? Université Laval Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche https www erudit org fr CLa Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises Étude comparative des dispositions de la Convention et des règles de droit québécois en la matière Claude SAMSON On April the U N Diplomatie Conference held in Vienna approved the Convention on contracts for the International Sale of Goods This paper deals with the most interesting aspects of the Convention comparing them with the rules of the Civil Code and the Draft Civil Code of Quebec on this matter The provisions of this international uniform law are quite close to the rules and remedies existing in civil law juridictions The major di ?erences between the Convention and the Quebec Law are more technical than substantial The di ?erences between the uniform law and the national law can also be explained by particular circumstances of international trade which require more celerity and security