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Ra c suma c droit s5 2021 adapta c au pra c cision de prof azzouzi

Résumé de la matière droit des a ?aires élaboré par Xmath sur la base des cours de prof El azzouzi FSJEST S Partie I Les sources du droit des a ?aires I- Les sources classiques de droit des a ?aires - La Loi désigne la constitution les actes votés par le parlement les actes rati ?és par le parlement traités internationaux et les règles du droit émanant du pouvoir exécutif notamment les décrets et les arrêtés A La constitution Le terme loi ? désigne tout d ? abord la constitution et les principes fondamentaux ou généraux du droit des a ?aires Elles sont les fondements de l ? organisation économique B Les actes votés par le parlement Le terme loi ? désigne également les actes votés par le parlement ? Lois propres au droit commercial Le code de commerce Le Dahir n - - du er août portant promulgation de la loi n - formant code de commerce traite essentiellement les matières suivantes Le commerçant Le fonds de commerce Les e ?ets de commerce Les contrats commerciaux Les di ?cultés de l ? entreprise La loi sur les juridictions de commerce Le Dahir n - - du février portant promulgation de la loi n - instituant des juridictions de commerce a créé des tribunaux de commerce et des cours d ? appel de commerce Il s ? agit de juridictions collégiales Les tribunaux de commerce sont compétents pour conna? tre ? Des actions relatives aux contrats commerciaux ? Des actions entre commerçants et l ? occasion de leurs activités commerciales ? Des actions relatives aux e ?ets de commerce ? Des di ?érents entre associés d ? une société commerciale ? Des di ?érents à raison de fonds de commerce Les lois réglementant certaines matières spéci ?ques au droit des a ?aires Le code des assurances Les assurances étaient régies par l ? arrêté viziriel du novembre Il fallait attendre le Dahir n - - du octobre portant promulgation de la loi n - portant code des assurances pour que le Maroc ait un régime juridique moderne de l ? assurance Ce Code va connaitre plusieurs modi ?cations dont la dernière est celle par Dahir Xmath Page CRésumé de la matière droit des a ?aires élaboré par Xmath sur la base des cours de prof El azzouzi FSJEST S n - - du rejeb juin portant promulgation de la loi n - modi ?ant et complétant la loi n - portant code des assurances Le contrat d ? assurance est la convention passée entre l ? assureur et le souscripteur pour la couverture d ? un risque et constatant leurs engagements réciproques Les lois sur les sociétés Les formes sociétés commerciales reconnues au Maroc Les sociétés de personne Les sociétés de capitaux Les sociétés à réglementation particulière ? ? la société en non collectif SNC la la société anonyme S A la les sociétés coopératives d ? achat société en commandite simple et la société à responsabilité limitée ou de