Rapport du comite d x27 action sur l x27 acces a la justice en matiere civile et familiale 2013
L ? ACCÈS À LA JUSTICE EN MATIÈRE CIVILE ET FAMILIALE UNE FEUILLE DE ROUTE POUR LE CHANGEMENT Octobre Comité d ? action sur l ? accès á la justice en matière civile et familiale CLe présent rapport est publié par le Comité d ? action sur l ? accès à la justice en matière civile et familiale Ottawa Canada octobre On peut faire parvenir des commentaires sur le présent rapport au Comité d ? action par l ? intermédiaire du Forum canadien sur la justice civile à l ? adresse électronique suivante communications cfcj-fcjc org Comité d ? action sur l ? accès á la justice en matière civile et familiale CAVANT-PROPOS C ? est pour moi un grand honneur et un immense plaisir de reconna? tre le dévouement inlassable des membres du Comité d ? action sur l ? accès à la justice en matière civile et familiale en écrivant un avant-propos pour le présent rapport ?nal Comme le rapport marque la conclusion de la première phase des travaux du Comité d ? action permettez-moi de ré échir à la façon dont nous sommes arrivés jusqu ? ici Je commencerai en disant que le problème de l ? accès à la justice n ? est pas nouveau Depuis que la justice existe il y a toujours eu des gens ayant dû lutter pour y accéder Mais lors des célébrations du nouveau millénaire par les Canadiens il est devenu manifeste que nous échouions de plus en plus dans notre devoir de fournir un système de justice accessible qui réponde aux attentes des citoyens et qui soit axé sur ceux-ci Des rapports faisaient état des coûts des retards des longs procès des procédures complexes et des autres obstacles qui rendaient impossible à un nombre de plus en plus grand de Canadiens d ? exercer leurs droits légaux Heureusement des gouvernements des organisations et de nombreuses personnes ont répondu à l ? appel pour le changement et d ? un bout à l ? autre du pays ont lancé des projets pour améliorer l ? accès à la justice Cependant trop souvent ces projets s ? ignoraient les uns les autres Malgré le dur travail accompli il est devenu de plus en plus évident que ce dont nous avions besoin était d ? un débat national et d ? une stratégie d ? action concertée pour l ? accès à la justice Et donc en le Comité d ? action a été appelé à se rassembler Le Comité d ? action est composé de divers leaders du milieu de la justice civile et familiale et d ? un représentant du public chacun représentant une partie di ?érente du système de justice Le Comité vise à aider les parties intéressées dans le système de justice à établir des objectifs prioritaires consensuels pour la réforme du système de justice en matière civile et familiale et à les encourager à travailler ensemble dans un esprit de coopération et de collaboration pour améliorer l ?
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 22, 2022
- Catégorie Law / Droit
- Langue French
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