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Sab1 Exemple d ? assignation devant le tribunal d ? instance ASSIGNATION EN DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT devant le tribunal d ? instance de ? ARTICLES ? À ? DU CODE CIVIL L ? An et le ? À la demande de Monsieur nom et prénoms né le ? à ? de nationalité ?

Exemple d ? assignation devant le tribunal d ? instance ASSIGNATION EN DEMANDE DE DÉLAI DE PAIEMENT devant le tribunal d ? instance de ? ARTICLES ? À ? DU CODE CIVIL L ? An et le ? À la demande de Monsieur nom et prénoms né le ? à ? de nationalité ? ? ? ? ? exerçant la profession de ? ? ? ? demeurant ? ? ? ? ? ? Ayant pour avocat ? ? ? L ? avocat n ? est pas obligatoire devant le tribunal d ? instance J ? AI Cachet de l ? huissier de justice seuls les huissiers de justice peuvent délivrer une assignation Si l ? avocat n ? est pas obligatoire vous devrez obligatoirement faire appel à un huissier pour délivrer votre assignation HUISSIER SOUSSIGNÉ DONNE ASSIGNATION À FIN DE CONCILIATION ET À DÉFAUT DE JUGEMENT À Monsieur ? ? ? ? ? ? ? né le ? à ? de nationalité ? ? ? ? ? exerçant la profession de ? ? ? ? demeurant ? ? ? ? ? ? Ou La société ? ? ? ? ? ? ? immatriculée au RCS de ? ? ? ? sous le numéro ? ayant son siège social à ? ? ? ? ? ? ? ? ? prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège D ? AVOIR À COMPARA? TRE Devant le tribunal d ? instance de ? ? ? ? ? situé ? ? ? ? ? ? À l ? audience du ? ? ? ? ? ? ? à ? ? ? h Vous êtes tenu ? soit de vous présenter personnellement à cette audience seul ou assisté d ? un avocat d ? un membre de votre famille conjoint concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité parent ou allié en ligne directe parent ou allié en ligne collatérale jusqu ? au troisième degré inclus ou d ? une personne exclusivement attachée à votre service personnel ou à votre entreprise ? soit de vous y faire représenter par un avocat ou par une des autres personnes citées ci ? dessus à condition qu ? elle soit munie d ? un pouvoir écrit établi spécialement pour ce procès ? JcomJeune ?? Octobre CÀ défaut vous vous exposez à ce qu ? un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire Il est en outre rappelé qu ? à défaut de conciliation entre les parties le jour de l ? audience un jugement sera rendu par le tribunal Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont énumérées en ?n d ? acte conformément à l ? article du Code de procédure civile par bordereau annexé et font l ? objet d ? une transmission en vertu des dispositions de l ? article du Code de procédure civile modi ?é par le décret n ? du er octobre relatif