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lalaina Sujet Droit de travail Selon l ? article de la LOI N - portant Code du Travail le règlement intérieur est un document écrit par lequel l ? employeur ?xe les règles générales et permanentes relatives à son organisation technique de l'établissement

Sujet Droit de travail Selon l ? article de la LOI N - portant Code du Travail le règlement intérieur est un document écrit par lequel l ? employeur ?xe les règles générales et permanentes relatives à son organisation technique de l'établissement et à la discipline générale en déterminant la nature et le degré de sanctions susceptibles d ? être prononcées ainsi que les dispositions de procédure garantissant les droits à la défense les règles d'hygiène et de sécurité nécessaires à sa bonne marche C'est un moyen de communication entre l'employeur et les employés Le chef d'entreprise établit la liste des droits et obligations de ses collaborateurs dans l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité de discipline et de défense des salariés Les règlements internes règlements d ? ordre intérieur ou règlements intérieur quelle que soit leur dénomination deviennent monnaie courante dans les moyennes et grandes entreprises Bien qu ? ils présentent de nombreux avantages leur utilisation demeure encore limitée et reste bien plus répandue au sein des groupes internationaux Aucun texte ne donne de dé ?nition ni ne délimite les pourtours de cette notion à la di ?érence des pays comme la France qui a encadré cette notion par de multiples dispositions du code de travail Pourtant son adoption impose le respect du principe d ? égalité de traitement des salariés ainsi que le respect de certaines modalités lors de son adoption ou de sa modi ?cation par les délégués du personnel et ou le comité mixte Pour l ? employeur adopter un règlement intérieur présente des intérêts multiples tant d ? un point de vue organisationnel que d ? un point de vue relationnel Quelles sont donc les raisons pouvant motiver l ? adoption d ? un tel règlement Quelle motivation qui pousse à adopter un tel règlement Ils existent deux catégories d ? intérêt à soulever nous allons les développer successivement Les intérêts de l ? employeur sur la rédaction d ? un règlement intérieur C'est l'employeur qui rédige le règlement intérieur en respectant les dispositions du Code du travail Il n'est donc pas obligé de négocier avec les institutions représentatives du personnel Néanmoins le règlement intérieur doit être soumis au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel CLa mise en place du règlement intérieur est facultative pour les entreprises de moins de vingt salariés mais elle reste vivement conseillée L'employeur y précise les modalités de fonctionnement de sa société en matière de santé de sécurité et de discipline Ces règles doivent être approuvées par l'inspection du travail et sont applicables à l'ensemble des personnels employés L ? employeur doit pouvoir sanctionner le non-respect des règles qu ? il a érigées dans son règlement intérieur faute de quoi il n ? aurait aucune utilité Le Code du travail ne prévoit en l ? occurrence que deux types de sanctions à savoir le licenciement avec préavis ou avec e ?et immédiat La jurisprudence a de son côté reconnu l ? avertissement donné au salarié comme une sanction valable