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MINISTEREDEL ? ENSEIGNEMENTSUPERIEURETDELARECHERCHESCIENTIFIQUE HAUTEECOLEDECOMMERCEETDEMANAGEMENT HECM COURSDEDROITDUTRAVAILETDELASECURITE SOCIALE Licence ANNEEUNIVERSITAIRE - C Chapitreintroductif Dé ?nition domaine caractèresetsourcesdudroitdutravail -Dé ?nition Ledroitdetravailestl ? ensembledesrèglesjuridiquesquirégissentlesrapports individuelsoucollectifsquinaissententreemployeursetsalariésàl ? occasiond ? un travailsalariédusecteurprivé C ? estunebranchedudroitprivéquiforme avecledroit delasécuritésociale ledroitsocial - Domaineouchampd ? application article duCodedutravail Ledroitdutravails ? appliqueauxemployeursettravailleursdusecteurprivéainsi qu ? àleursrelationsdetravail Estconsidérécommetravailleur ausensdelaprésente loi toute personne physique quis'estengagée à mettre son activité professionnelle moyennantrémunération sousladirectionetl'autoritéd'uneautre personnephysiqueoumorale publiqueouprivée appeléeemployeur Ils ? applique égalementauxagentscontractuelsdel ? Etat ATTENTION Ledroitdutravailses ? appliquepasauxtravailleursindépendantsdu secteurprivé artisancommerçant professionnelslibéraux Ilnes ? appliquenonplus auxfonctionnairesquisontrégisparledroitdela fonctionpublique Ilnes ? appliquepas nonplusauxtravailleursdelamarinemarchandequirestentrégisparlecodedela marine marchande Toutefois le droit du travail s ? appliquera aux travailleurs indépendantsdèslorsqu ? ilsontlaqualitéd ? employeur - Caractèresjuridiquesfondamentauxdudroitdetravail Ledroitdutravailestundroitspécialquiprésentelescaractèresci-après c ? estundroitimpératifc'est-à-direquesesrègless ? imposentauxemployéset auxemployeursquinepeuventydérogerparunevolontéparticulière Onditaussi quecesrèglessontd ? ordrepublic c ? estundroitprotecteurparcequ ? ilviseessentiellementàprotégerlesalarié économiquementfaiblecontreleséventuelsabusdel ? employeur c ? estundroitexctensifparcequ ? ils ? appliquenonseulementdanslecadrede l ? entreprisemaiségalementàtoutes formesdetravailsalariéycomprisletravail domestique c ? estun droitémancipateurparce qu ? ilconfère aux travailleurs la pleine jouissancedesesdroitsenvuedesonépanouissementauseindel ? entreprise c ? estundroitautonomeparcequ ? ilasespropressources codedudroitdetravail laconventioncollectivedutravail C -Sourcesdudroitdetravail Ilfautdistinguerlessourcesnationalesetinternationales - Lessourcesnationales Ellessontconstituéesparlesloisetrèglements lajurisprudencesociale la doctrineetlessourcesprofessionnelles - - Lesloisetlesrèglements Lessourceslégalesdudroitdetravailsontconstituéesprincipalementparlaloi n - du portantConstitutiondelaRépubliqueduBénin cf lesarticles et delaloin - du portantcodedutravailenRépubliquedu Bénin etla loin - du août ?xantles conditions etla procédure d ? embauche deplacementdelamain- d ? ?uvreetderésiliationducontratdetravailen République du Bénin A ces lois s ? ajoutentdivers règlements élaborés par le gouvernementdansledomainedutravailprivé - - Lajurisprudenceetladoctrine La jurisprudence sociale désigne l ? ensemble des décisions juridictionnelles renduesenmatièresociale Quantàladoctrineelledésigne ici l ? ensembledesécrits thèsesdedoctorat articlesdedoctrine diversespublications desuniversitairesetdespraticiensdudroiten matièresociale - - lessourcesprofessionnelles Ellessontl ? ?uvredestravailleursetdesemployeurs On distinguelessources patronalesetlessourcesconventionnelles a- lessourcespatronales Ellessontélaboréesparl ? employeuroupatronpour ?xer lesconditionsdetravaildanssonentreprise Ilfautdistinguer lerèglementintérieur c ? estuncodedeconduiteélaboréparl ? employeuroule chefd ? entreprise pour ?xerlesrèglesrelativesà l ? organisation du travail à l ? hygiène àlasécuritéetàladisciplineauseindesonentreprise Lesnotesdeserviceetlescirculaires cesontlesactesdegestioncourantede l ? entreprise b-Les sources conventionnelles Elles résultentd ? une collaboration entre les employeursetlestravailleurs Laconventioncollectivedutravailestunaccordayantpourobjetderéglerles Crapports professionnels entre les employeurs etles travailleurs soitd'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises soitd'une ou plusieurs branches d'activités Cetaccordestconcluentre d'unepart lesreprésentantsd'unoude plusieurssyndicatsoud'uneuniondesyndicatsdetravailleurset d'autrepart les représentantsd'uneoudeplusieursorganisationssyndicalesd'employeursoude toutautre groupementd'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement La convention collective estconclue soitpourune durée déterminéesoitpouruneduréeindéterminée Elleestrédigéeenlangueo ?cielle Laconventioncollectivepeutprévoir aupro ?tdessalariés desdispositionsplus favorablesquecellesdesloisetrèglementsenvigueur Ellenepeutdérogeraux dispositionsd'ordrepublicdé ?niesparcesloisetrèglements lecontratdetravail lesusages ? - Lessourcesinternationales Ellessontconstituéesparlesnormesdel ? O I T etlesdiverstraités dontl ? Etat béninoissignataire - - Lesnormesdel ? O I T L ? OITestl ? OrganisationInternationaleduTravail Entant quetelle elleédictedesrèglesàcaractèreinternationalapplicablesdans lesEtats membresdontleBénin - - Lestraités Untraitéest unaccordconcluentredeuxouplusieursEtats relativementàundomainedéterminé Atitreillustratif onpeutciterl ? accordsurletravail desenfantsauquell ? Etatbéninoisestpartie TITREI-LECONTRATDETRAVAIL Chapitre Laconclusionducontratdetravail - Dé ?nitionetcritèresd ? existenceducontratdetravail - - Dé ?nition article ducodedutravailet delaloin - précitée Lecontratdetravailestunaccorddevolontéparlequelunepersonnephysique s ? engageàmettresonactivitéprofessionnellesousl ? autoritéetladirectiond ? uneautre personnephysiqueoumoralemoyennantrémunération Lacaractéristiqueducontratde travailestl ? étatdesubordinationdusalariévis-à- visdel ? employeur Lesalarié parl ? e ?et ducontrat vasetrouversousl ? autoritédel ? employeurquipourraluidonnerdesordres etinstructions encontrôlerl ? exécutionetsanctionnerleséventuelsmanquementsde l ? intéressé - - Critèresd ? existencesouélémentsconstitutifsducontratdetravail L ? existenceducontratdetravailsupposelaréuniondesélémentsci-après uneprestationoufournituredetravailc ? est-à-direl ? accomplissementd ? untravail parlesalarié C unerémunérationousalaireverséparl ? employeur leliendesubordinationenfaveurdel ? employeur Leliendesubordinationestlefaitqueletravailleuraccomplitsest? chesensuivant les ordres ou les instructions de son employeurquile contrôle C ? estl ? élément caractéristique fondamental ducontratdetravail Leliendesubordinationsecaractériseparl ? exécutiond ? untravailsousl ? autoritéd ? un employeurquialepouvoirdedonnerdesordresetdesdirectives d ? en contrôler l ? exécutionetdesanctionnerlesmanquementsdesonsubordonné - - Caractèresjuridiquesfondamentauxducontratdetravail Lecontratdetravailprésentelescaractèresjuridiquesfondamentauxsuivants c