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T 1151 19 jugement amp motifs

Ottawa Ontario le mars En présence de monsieur le juge Martineau Date Dossier T- - Référence CF ENTRE LE DIRECTEUR DES POURSUITES MILITAIRES et demandeur JUGE MILITAIRE EN CHEF ADJOINT en sa qualité de juge délégué du pouvoir d'attribution prévu à l'article de la Loi sur la défense nationale LRC C N- et LE COLONEL MARIO DUTIL défendeurs JUGEMENT ET MOTIFS I Introduction C ? est une situation sans précédent qui perturbe depuis quelque temps déjà l ? administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes Forces L ? a ?aire fait grand CPage bruit car l ? accusé n ? est pas n ? importe quel quidam le colonel Mario Dutil juge militaire en chef a été cité à une cour martiale permanente la Cour martiale Il doit se défendre d ? accusations de fraude et de fausse déclaration dans un document o ?ciel et également de comportement préjudiciable au bon ordre et à la discipline parce qu ? il aurait eu une relation personnelle avec un sous-o ?cier en l ? occurrence une sténographe judiciaire qui aurait été sous son commandement les accusations Les accusations sont de notoriété publique et ont fait la manchette Le jour même o? celles-ci ont été portées le janvier la commodore Geneviève Bernatchez juge-avocat général a émis un communiqué public réa ?rmant l ? égalité de tous et chacun devant la loi Toutefois le procès du colonel Dutil a été ajourné le juin à la suite de la récusation du lieutenant-colonel Louis- Vincent d ? Auteuil le juge militaire en chef adjoint R c Dutil CM la décision de récusation Mais aucun juge militaire n ? a été désigné par le juge militaire en chef adjoint pour les motifs énoncés dans la lettre du juin qu ? il a déposée au dossier de la Cour martiale la décision de non- désignation d ? o? la présente demande de contrôle judiciaire La légalité et la raisonnabilité de la décision de récusation ne sont pas en cause aujourd ? hui En l ? espèce le présent demandeur le directeur des poursuites militaires recherche l ? émission d ? un bref de mandamus pour forcer le juge militaire en chef adjoint en sa qualité de juge délégué investi du pouvoir d ? attribution prévu à l ? article de la Loi sur la défense nationale LRC c N- LDN de désigner un juge militaire parmi les autres juges militaires éligibles pour présider la Cour martiale Subsidiairement le demandeur recherche CPage également l ? émission d ? un bref de certiorari aux ?ns de casser la décision de non-désignation la décision contestée Dans le présent dossier le procureur général du Canada défend les intérêts du demandeur voire ceux du juge-avocat général et de l ? état-major de la défense qui ont également été impliqués dans la décision de porter les accusations contre le juge militaire en chef Il n ? empêche il est hautement irrégulier et pour le moins inusité que l ? o ?ce fédéral