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Tcadminf1 4hierarchie Fiche Administration - Coopération CRFCB ?? Préparation Concours La hiérarchie des normes juridiques Constitution lois et règlements Principe et illustration en droit français Principes Constitution lois et règlements Dans un régime

Fiche Administration - Coopération CRFCB ?? Préparation Concours La hiérarchie des normes juridiques Constitution lois et règlements Principe et illustration en droit français Principes Constitution lois et règlements Dans un régime démocratique les pouvoirs législatif exécutif judiciaire sont séparés Toutes les normes juridiques n ? ont pas la même valeur la Constitution est la norme suprême les lois pouvoir législatif doivent être conformes à la Constitution les règlements pouvoir exécutif doivent être conformes aux lois Le pouvoir judiciaire veille au respect de cet ordre hiérarchique et peut par exemple annuler des dispositions qui ne le respecteraient pas Hiérarchie des normes en droit français La Constitution et le bloc de constitutionnalité La Constitution de la Ve République se trouve au sommet de la hiérarchie des normes Révisée à de nombreuses reprises par le biais de lois constitutionnelles elle est complétée par ce qu'on nomme le bloc de constitutionnalité ? le préambule de la Constitution de la Déclaration des droits de l ? homme et du citoyen de les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l ? environnement de Les lois organiques simples ou ordonnances Adoptées par le Parlement les lois sont de plusieurs natures Les lois organiques sont placées hiérarchiquement entre les lois constitutionnelles et les lois simples Elles précisent et complètent la Constitution Les lois simples sont les plus nombreuses En ?n le Parlement peut déléguer sa compétence législative au pro ?t du gouvernement pour une durée et des domaines bien encadrés Ce sont les ordonnances qui deviennent des actes législatifs une fois rati ?és par le Parlement Contributeur s Ch Pavlidès Mise à jour F Boy Page sur CCoopération CRFCB ?? Préparation Concours En cas de saisine par les parlementaires habilités la constitutionnalité des lois est véri ?ée par le Conseil constitutionnel Depuis la réforme de le citoyen peut aussi poser une question prioritaire de constitutionnalité QPC lorsqu ? il estime qu ? une disposition est anticonstitutionnelle et que sa constitutionnalité n ? a jamais été véri ?ée Les textes réglementaires décrets arrêtés et circulaires Les textes réglementaires relèvent du pouvoir exécutif Ils ont également une hiérarchie Les décrets sont supérieurs aux arrêtés En revanche les circulaires sont des textes interprétatifs non des normes à proprement parler Exemple un arrêté d ? ouverture de concours doit toujours être conforme au décret portant dispositions statutaires du corps concerné qui lui-même doit être conforme aux lois portant statut de la fonction publique qui elles-mêmes doivent être conformes à la Constitution C ? est pour cela qu ? un texte réglementaire commence toujours par les visas ? vu la loi n ? vu le décret n ? etc prouvant ainsi sa légalité La légalité de la réglementation est véri ?ée par le Conseil d ? État et en cas de contentieux par la justice administrative et donc également au sommet par le Conseil d ? État La place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes Que dit la Constitution La Constitution de consacre son