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Cahier charge REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Direction de L ? Hygiène du Milieu et de la Protection de L ? Environnement Tél CAHIER DES CHARGES ?xant les conditions d ? exercer l ? activité d ? un établissement d ? hygiène Arrêté du ministre

REPUBLIQUE TUNISIENNE Ministère de la Santé Direction de L ? Hygiène du Milieu et de la Protection de L ? Environnement Tél CAHIER DES CHARGES ?xant les conditions d ? exercer l ? activité d ? un établissement d ? hygiène Arrêté du ministre de la santé du octobre Tel que modi ?é par l ? arrêté du ministre de la santé du novembre CRépublique Tunisienne Ministère de la Santé Direction de l ? Hygiène du Milieu et de la Protection de l ? Environnement Cahier des charges ?xant les conditions d ? exercer l ? activité d ? un établissement d ? hygiène Article premier ?? Le présent cahier des charges s ? applique à l ? exercice de l ? activité d ? hygiène Art - Au sens du présent cahier des charges on entend par établissement d ? hygiène ? toute personne physique ou morale exerçant au pro ?t d ? autres personnes des opérations de nettoyage de désinsectisation de dératisation et de désinfection Art - Toute personne désirant exercer l'activité d'un établissement d'hygiène doit présenter aux services chargés de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé les pièces suivantes une déclaration sur l'honneur justi ?ant que le gérant ou le propriétaire de l'établissement est dépourvu de tout empêchement légal une copie de l'identi ?ant ?scal - une copie du statut de l'établissement - une copie du diplôme de technicien supérieur en hygiène ou d'un diplôme admis en équivalence pour le propriétaire ou le gérant - des certi ?cats médicaux attestant que le personnel exerçant au sein de l'établissement a été soumis à un examen médical lors de son recrutement et avant la prise de fonction et qu'il est habilité à exercer l'activité - les méthodes approuvées par l'autorité technique compétente pour lutter contre les insectes les drogues les doses ainsi que les concentrations utilisées par l'établissement - une liste du matériel de sécurité dont dispose l'établissement - une liste des équipements de pulvérisation utilisés par l'établissement - une copie des polices d'assurance couvrant le personnel exerçant au sein de l'établissement et des polices d'assurance de la responsabilité découlant des fautes professionnelles de son personnel CArt ?? L ? établissement d ? hygiène doit informer les services chargés de l ? hygiène du milieu et de la protection de l ? environnement au ministère de la santé de toute modi ?cation relative à l ? article trois du présent cahier des charges Art ?? L'exploitation d'un établissement d'hygiène est assuré par le propriétaire ou le gérant qui répond aux conditions légales exigées vis-àvis des divers services concernés Art ?? Tous les travaux de nettoyage de dératisation et de désinfection sont entrepris sous l ? assistance d ? un technicien ayant un diplôme en technique sanitaire ou équivalent Art ?? Le personnel chargé des opérations de pulvérisation doit être contrôlé médicalement et doit être formé en matière de sécurité et de prévention Et en ?n ayant contracté une police d ?