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Cours dedroit et legislation 2021 2022

Cours Droit et Législation ÈRE ANNÉE I S P ANNÉE CI Dé ?nition du droit C ? est l'ensemble des règles régissant la vie en société et les relations entre les individus Elle est caractérisée par trois éléments ??Elle est générale et abstraite ??Elle est obligatoire ?? Elle est sanctionnée A Les di ?érents types du Droit Le droit positif est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société Il se divise en parties ? droit objectif ? droit subjectif Le droit objectif peut être divisé en di ?érentes branches - droit public - droit privé - droit civil - droit pénal CLe droit subjectif est sous-classé en ?? droits patrimoniaux droits de propriété usufruit droits personnels ?? droits extra- patrimoniaux droit à l'image intégrité physique droit de vote CB Les sources du Droit a- les sources directes législatif APN exécutif Gouvernement la justice Jurisprudence ?? la constitution qui est le sommet hiérarchique de la source des droits ?? la loi qui est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire Elle est votée par le parlement et son domaine est ?xé par la constitution ?? l'ordonnance est un texte pris par le gouvernement dans le domaine de la loi sans autorisation du parlement ?? Le règlement qui est un texte émanant du pouvoir exécutif décrets arrêtés Cdroit b- les sources indirectes ce sont l'ensemble des décisions judiciaires et administratives qui constitue une source du C La jurisprudence C'est l'ensemble des décisions rendues par les di ?érentes juridictions qui est repris par un tribunal C'est un cas non prévu par la loi D L ? Ethique C'est une branche de la philosophie qui s'occupe desconduites à tenir C'est la science du bien et du mal tout comme la morale C'est une ré exion fondamentale et une action consciente de soi Elle introduit l'ordre et énonce les principes E La morale C'est l'analyse des actes et des valeurs Elle ?xe des règles en fonction des m ?urs et souvent d'un état de société donnée Ce sont les règles et les références d'une société F La déontologie C'est l'ensemble des règles qui régit l'exercice d'une fonction professionnelle C'est une éthique appliquée ? à un champs particulier La déontologie médicale est con ?rmée par un décret et les ordres professionnels sont chargés du respect de ces règles déontologiques CG Les décrets Il existe les décrets dit autonomes ? et les décrets d'application a les décrets d'application ils précisent et organisent l'exécution de la loi Ils sont signés par le premier ministre et éventuellement les ministres concernés pouvoir exécutif Ils ne sont pas votés Ils permettent de tenir compte du particularisme b les décrets spécialises à la profession d'in ?rmière les in ?rmiers sont soumis à une réglementation qui elle-même est soumise aux lois Ces décrets stipulent les droits de l'in ?rmier ses devoirs et lui conféré des prérogatives spéci ?ques Le décret de compétence des in ?rmiers Les textes constituant les décrets sont réglementaires R et