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Droit des obligations1 1 Introduction international scholarvox com None Le droit des obligations est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle pour tout étudiant en droit Cette matière met en e ?et en jeu des concepts fonda- mentaux de la sc

Introduction international scholarvox com None Le droit des obligations est une branche du droit civil dont l'étude est essentielle pour tout étudiant en droit Cette matière met en e ?et en jeu des concepts fonda- mentaux de la science juridique obligation contrat responsabilité dont l'étude est nécessaire à la compréhension de nombreuses autres branches du droit telles que le droit commercial de la consommation du travail ou des assurances La matière conna? t par ailleurs une importance pratique considérable puisque les notions qu'elle aborde trouvent des applications fréquentes dans la vie de tous les jours Ainsi chacun conclut quotidiennement des contrats a été ou sera confronté à un problème de responsabilité est astreint à de nombreuses obligations juridiques Réforme par l ? ordonnance du février Cette matière dont les dispositions étaient pour la plupart demeurées inchangées depuis le Code civil de a connu une réforme majeure par l ? ordonnance no - du février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations ? qui a été rati ?ée par la loi du avril Elle devrait à plus ou moins court terme être complétée par une réforme du droit de la responsabilité civile le ministère de la Justice ayant en e ?et rendu public deux avant-projets en avril et mars Étapes ayant conduit à la réforme L ? adoption de cette ordonnance avait été précédée de plusieurs avant-projets C'est ainsi qu'en le professeur Catala avait remis au garde des Sceaux un avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription dont l'objet était d'ajuster notre droit en intégrant certaines évolutions majeures de la jurisprudence et en complétant certaines lacunes du Code civil tel par exemple le domaine de l'avant-contrat De même un groupe de travail dirigé par le professeur Terré avait publié en un projet de réforme du droit des contrats À leur suite la Chancellerie a à son tour rendu public un premier avant- projet de réforme en juillet qui avait fait l'objet de nombreux commentaires mais qui était resté sans suite Les choses ont pris un tour nouveau à l ? automne o? le gouvernement a présenté un projet de loi a ?n d ? être autorisé par le Parlement à réformer le droit des contrats par ordonnance donnant lieu à la di ?usion d ? un nouvel avant-projet par la Chancellerie en date du octobre Après une opposition entre le Sénat et l ? Assemblée nationale l ? article de la loi no - du février relative à la modernisation et à la simpli ?cation du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des a ?aires intérieures a autorisé le gouvernement à modi ?er le droit des contrats par ordonnance Cet article mettait en exergue les buts recherchés la réforme avait en e ?et comme objectif de moderniser de simpli ?er d'améliorer la lisibilité de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats du régime des obligations et du droit de la preuve de garantir la