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Fiscalite droits d x27 auteurs

Mise à jour mai Fiscalité des droits d ? auteur et des droits voisins Déclaration ?scale IPP ?? revenus Loi du juillet modi ?ant le code des impôts sur le revenu et organisant une ?scalité forfaitaire des droits d ? auteur et des droits voisins M B Entrée en vigueur er janvier cette loi a donc un e ?et rétroactif Modalités de perception du précompte mobilier libératoire L ? Avis aux débiteurs de droits d ? auteur et de droits voisins M B Les revenus visés par la loi sont les revenus résultant de la cession ou de la concession de droits d ? auteur de droits voisins ou de licences légales ex droit de reprographie et obligatoires ex droit de c? ble visées par la loi du juin relative au droit d ? auteur et aux droits voisins FISCALITÉ DES DROITS D ? AUTEUR Les revenus de droits d ? auteur et de droits voisins y compris les droits de reprographie allant de à bruts sont considérés comme des revenus mobiliers L ? impôt sur les revenus de droits d ? auteur est perçu sous la forme d ? un précompte mobilier libératoire de retenu à la source et calculé après déduction de frais forfaitaires déduits selon un système dégressif Tranches de revenus à bruts à bruts à bruts Indexés pour les revenus de à à à Frais forfaitaires Indexés pour les revenus de à à à Les revenus de droits d ? auteur supérieurs à bruts seront considérés comme des revenus professionnels rémunérations de travailleurs ou pro ?ts de professions libérales Le précompte mobilier de sera cependant retenu à la source et tiendra lieu d ? avance sur impôt Exemples pour la déclaration IPP ?? revenus Pour bruts de droits d ? auteur Le revenu imposable net s ? élève à - de frais L ? impôt sous forme de précompte mobilier sera de x Pour bruts de droits d ? auteur Le revenu imposable net s ? élève à - de frais selon le système dégressif - de frais - de frais L ? impôt sous forme de précompte mobilier sera de x Pour bruts de droits d ? auteur Le revenu imposable net s ? élève à - de frais selon le système dégressif - de frais - de frais sans déduction de frais L ? impôt sous forme de précompte mobilier sera de x Pour bruts de droits d ? auteur Dans ce cas la première tranche de sera imposée comme revenu mobilier et la deuxième tranche sera imposée comme revenu professionnel Les annexes à la déclaration ?scale ne sont plus obligatoires Cependant le Ministère des Finances conseille aux auteurs d ? annexer les justi ?catifs concernant les revenus perçus le précompte retenu et le calcul des frais y compris frais forfaitaires Les montants présentés dans ce dossier sont indexés annuellement ?? voir tableau Pour le calcul du précompte mobilier le montant du revenu imposable est ?xé en euro et arrondi au cent Régime ?scal