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1ASADHO B.P.16737 KINSHASA 1 R.D. Congo Association Africaine de Défense des Dr

1ASADHO B.P.16737 KINSHASA 1 R.D. Congo Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme African Association for the Defense of Human Rights COMMUNIQUE DE PRESSE N°0038/ASADHO/2013 « L’ASADHO dénonce l’instrumentalisation de la justice par la société SOCO EP-DRC » L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, dénonce l’instrumentalisation de la justice congolaise par la société pétrolière SOCO EP-RDC SARL dans le dossier opposant cette société à ses anciens travailleurs Olivier BOGOLI BOKELAKELA, Georges LUBUNGU NGATSHU, Gustave NGALAMULUME BANTU, illicitement licenciés de leurs fonctions. En effet, il ressort des informations en notre possession que les trois agents furent fonctionnaires au ministère des hydrocarbures et membres de la commission technique chargée d’examiner le dossier de SOCO. Ils furent débauchés de l’administration publique par SOCO pour travailler pour son compte. Sur demande de cette société pétrolière, les trois précités et leur collègue José SANGWA KANYUNZI, aujourd’hui Directeur pays de cette entreprise, déposèrent leurs lettres de mise en disponibilité au près de l’administration publique et signèrent en 2007 et 2008 le contrat de travail avec la société SOCO. En date du 26 octobre 2012, un dossier des poursuites fut curieusement ouvert au Parquet Général près la Cour d’Appel de la Gombe sous RMP n°CAB/LUKAS/060/12 avec un mandat d’amener contre messieurs BOGOLI Olivier, NGALAMULUME Gustave et LUBUNGU Georges pour détournement. SOCO va aussitôt suspendre les trois précités en laissant de côté le Directeur pays et en conditionnant la levée de la suspension par leur mise hors cause. Après enquêtes et instruction, le Parquet Général de la Gombe classera ce dossier sans suite. La société SOCO rejettera cette décision en soutenant qu’elle devait rencontrer les autorités judiciaires avant la levée de la suspension. Aussitôt après un autre dossier sera ouvert par le Parquet Général de la République sans demande en communication du dossier instruit par le 1*Organisation affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul) et Membre du Réseau OMCT/SOS Torture. ASADHO – Bureau National : Lokele n°3, Commune de Gombe, Kinshasa /Gombe, Local 2, RD. Congo E-mail : asadhokin@yahoo.fr Tél. (00243) 9999 37493 Site web : http:/www.asadho-rdc.net Parquet Général de la Gombe. En date du 30/08/2013, SOCO va initier directement une action sous le RP 23.546/I devant le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe contre les agents cités ci haut pour tromperie, abus de confiance, concussion et atteinte aux droits garantis aux particuliers. Déboutée pour défaut de qualité, elle va faire notifier la citation à prévenu aux trois agents du dossier ouvert par le Parquet General de la République pour concussion avant de se constituer partie civile par ses avocats à l’audience du 13/09/2013, sans procuration spéciale ni statuts de l’entreprise. L’ASADHO déplore et dénonce l’attitude de magistrats du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe qui, saisis pour faits de concussion prévus et punis de six mois à 5 ans de servitudes pénales par l’article 146 du code pénal congolais livre II2 se sont, pour plaire à SOCO, déclarés compétents en lieu et place du Tribunal de paix, malgré la requête aux fins de fixation et la citation à prévenu. Face à ce qui précède, elle recommande :  Au Président du Tribunal de Grande Instance de la Gombe : - De veuillez à l’indépendance de magistrats vis-à-vis de la société SOCO et de procéder au changement de la composition ; - D’ouvrir une enquête sur le comportement de magistrats qui ont siégé dans le dossier inscrit sous RP 21.558 ; Fait à Kinshasa, le 22 octobre 2013 Pour toute information, contactez : Maître Jean Claude KATENDE : Président National Téléphone : + 243 81 17 29 908. Maître ra ZAKI ; Vice Présidente Nationale. Téléphone : + 243 99 40 61 31 2 De part le taux de la peine, cette infraction est de la compétence du Tribunal de paix. uploads/S4/ communique-asadho-instrumentalisation-de-la-justice-par-la-societe-soco.pdf