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L x27 acces aux normes de l x27 union composante de leur application directe

L ? accès aux normes de l ? Union composante de leur application directe AURÉLIEN RACCAH Doctorant en droit Institut Universitaire Européen P as plus que son Discours préliminaire au Code civil la pensée de Portalis n ? a guère subi l ? altération du temps lorsqu ? il demandait Quelle est la nation à laquelle des lois simples et en petit nombre aient longtemps su ? ? Deux siècles de réglementation l ? auraient même ra ?ermie Bien que justi ?ée l ? in ation normative dans les États dits de droit ? ne va néanmoins pas sans maux L ? accessibilité d ? un droit à la fois unique par son système et multiple dans ses sources s ? avère être un dé ? majeur pour satisfaire son exigence d ? e ?ectivité L ? Union européenne n ? y échappe pas loin s ? en faut La production accrue de normes communautaires s ? accompagne inexorablement d ? une responsabilisation des composantes de la société personnes physiques ou morales publiques ou privées ? Bruxelles n ? en néglige aucune De manière générale une interruption de l ? accroissement de la production normative n ? est pas en vue ? Accentuée par cette tendance la multiplication des sources de droit nuit à la compréhension des obligations de chacun En ce sens et en vue de leur e ?ectivité produire des normes en droit inclurait la prise de mesures assurant leur connaissance via un e ?ort accru en faveur de leur publicité et de leur clarté Si l ? UE et certains de ses États membres Jean-Étienne PORTALIS Discours préliminaire au projet du Code civil er pluviôse an IX janvier Bordeaux éd Con uences p Christian TOMUSCHAT Normenpublizit? t und Normenklarheit in der Europ? ischen Gemeinschaft ? in Wilhelm GREWE e a Europ? ische Gerichtsbarkeit und nationale Verfassungsgerichtsbarkeit Nomos p Ein Abbruch des Wachstums der Normenproduktion ist nicht in Sicht ? De nombreuses mesures ont ainsi été adoptées pour améliorer la transparence de l ? action législative de l ? Union Suite à la déclaration n relative au droit d ? accès à l ? information annexée au Traité de Maastricht et à plusieurs Conseils européens la Commission et le Conseil ont approuvé le décembre un code de conduite concernant l ? accès du public aux documents du Conseil et de la Commission visant à ?xer les principes régissant l ? accès aux documents qu ? ils détiennent Cf CJCE mars Interporc Commission ? Jurisdoctoria n C Aurélien Raccah semblent accorder à la transparence une véritable branche du droit protégeant l ? accès aux droits des administrés nous la distinguerons de l ? accès au droit comme composante même de la norme et plus précisément de sa conformité Plus que l ? accès matériel ? aux normes le débat juridique porte plutôt sur l ? accessibilité à la substance ? normative c ? est-à-dire sur la qualité de la norme Accordons-nous préliminairement à considérer qu ? une norme juridique