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Corrige du devoir 1 exercice

Fondamentaux du droit UE Corrigé du devoir Document de travail réservé aux élèves de l ? Intec ?? Toute reproduction sans autorisation est interdite Auteur Marielle Martin EXERCICE ÉTUDE DE SITUATION PRATIQUE POINTS Il y a un mois Mme ATTEND et la SARL C ? LENT ? l ? une et l ? autre installées en France ont signé en bonne et due forme un contrat en vertu duquel Mme ATTEND a commandé une trottinette à la SARL C ? LENT ? qui devait la lui livrer au plus tard quinze jours après cette commande étant entendu que Mme ATTEND ne devait payer le prix intégral de ce bien qu ? au moment de la livraison Cependant ce délai a été dépassé et la trottinette n ? a toujours pas été livrée Mécontente et en quête d ? explications Mme ATTEND qui prétend avoir un droit de créance ainsi bafoué par la SARL C ? LENT ? a écrit à cette société pour le lui reprocher En réponse la SARL a ?rme que le droit de Mme ATTEND d ? obtenir livraison de la trottinette n ? étant pas un droit portant sur une somme d ? argent n ? est pas un droit de créance Qu ? est-ce qu ? un droit de créance Dans le cadre du droit positif c ? est-à-dire du droit objectif ensemble des règles de conduite juridiques qui gouvernent la vie des personnes dans une nation donnée règles dont l ? inobservation est sanctionnée par les pouvoirs publics actuellement en vigueur et notamment du droit positif français toutes les personnes les individus et certains groupements sont titulaires de droits subjectifs prérogatives juridiques individuelles et sont tenues à des obligations devoirs liens juridiques en vertu desquels une personne peut exiger d ? une autre qu ? elle accomplisse une prestation Les droits subjectifs sont soit extrapatrimoniaux lorsqu ? ils sont incessibles et n ? ont pas de valeur pécuniaire ex droit à l ? intégrité physique droit de vote ? soit patrimoniaux lorsque au contraire ils sont cessibles et ont une valeur pécuniaire ex droit de propriété droit de créance ? Plus précisément outre le fait qu ? il est l ? une des sortes de droits subjectifs patrimoniaux un droit de créance dit aussi droit personnel est un droit qui s ? exerce directement d ? une personne sur une autre car celle-ci est tenue d ? une obligation à son égard Autrement dit le créancier titulaire du droit de créance peut exiger de la personne tenue envers lui à savoir le débiteur l ? exécution de l ? obligation à la charge de ce dernier CUE Fondamentaux du droit CORRIGÉ Or les obligations sont de natures variées ? payer une somme d ? argent fournir un conseil livrer un bien ? Inversement et en conséquence on peut être créancier d ? une somme d ? argent d ? une prestation de service de la livraison d ? un bien ? En l ?