01 2022 liste motifs imperieux royaume uni
LISTE DES MOTIFS IMPÉRIEUX ROYAUME UNI COVID- À DESTINATION DU ROYAUME UNI Ressortissant français ou étranger rejoignant son pays de résidence ou d ? origine sans garantie de retour sur le territoire français sauf motif impérieux ainsi que son conjoint marié pacsé et concubin et ses enfants Décès d ? un membre de la famille en ligne directe grands-parents parents enfants ainsi que les frères et s ?urs Visite à une personne dont le pronostic vital est engagé pour les membres de la famille en ligne directe grands-parents parents enfants ainsi que les frères et s ?urs Pièces exigibles acte ou certi ?cat de décès certi ?cat médical établissant la situation de la personne dont le pronostic vital est engagé preuve du lien familial EN PROVENANCE DU ROYAUME UNI Ressortissant français ainsi que son conjoint marié pacsé et concubin et ses enfants Ressortissant de l ? Union européenne ou assimilé ainsi que son conjoint marié pacsé et concubin et ses enfants ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint en transit par la France sa résidence principale dans un pays de l ? Union Européenne ou assimilé ou le pays dont il a la nationalité Déplacement à l ? étranger dans le cadre de l ? exercice d ? un droit de garde reconnu par décision de justice Pièces exigibles décision de justice et pièce justi ?cative du lieu de domicile Ressortissant de pays tiers titulaire d ? un titre de séjour ou d ? un visa de long séjour français ou européen en cours de validité ayant sa résidence principale en France ou qui rejoint en transit par la France sa résidence principale dans un pays de l ? Union européenne ou assimilé Convocation par une autorité judiciaire ou administrative Pièce exigible convocation par l ? autorité administrative ou judiciaire Ressortissant britannique et membres de sa famille béné ?ciaires de l ? accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ? Irlande du Nord de l ? Union européenne et de la Communauté européenne de l ? énergie atomique Fonctionnaire britannique dans l ? exercice de ses missions personne travaillant pour la police aux frontières douanier Personnel du tunnel sous la Manche notamment pour les missions liées à l ? exploitation à la maintenance à la sécurité ou des installations transmanche Impossibilité légale ou économique de rester sur le territoire sur lequel se trouve la personne exécution d ? une mesure d ? éloignement du territoire Pièces exigibles Titre de séjour expirant acte de licenciement etc Ressortissant de pays tiers titulaire d ? un visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial ou de la réuni ?cation familiale des réfugiés béné ?ciaires de la protection subsidiaire et apatrides Participation à un programme d ? échange universitaire Pièce exigible certi ?cat de scolarité établi par l ? établissement Professionnel de santé ou de recherche étranger concourant à la lutte contre la Covid- ainsi que son conjoint marié pacsé concubin sur présentation de justi ?catifs de communauté
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Aoû 19, 2022
- Catégorie Geography / Geogra...
- Langue French
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