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theme 8 les obligations du commercant 1

Chapitre Les droits et les obligations du commerçant Section Les droits du commerçant ? Les divers droits reconnus au commerçant Le commerçant de fait ne jouit pas des droits reconnus au commerçant Il lui est notamment interdit de conclure des baux commerciaux En revanche il est tenu de respecter l ? ensemble des obligations pesant sur les commerçants Une procédure collective peut notamment être ouverte à son encontre Sur le plan ?scal son assujettissement aux impôts commerciaux TVA taxe professionnelle béné ?ces industriels et commerciaux est possible Les commerçants ont divers droits - Le droit d ? être électeur et être éligible aux tribunaux de commerce et dans les CCI - Le droit de se prévaloir de la prescription de ans - Le droit de réclamer sous certaines conditions le renouvellement du bail du local o? ils exploitent leur fonds de commerce - Le droit de réclamer le béné ?ce d ? un règlement amiable - Le droit à des prestations au titre de l ? assurance vieillesse - Le droit de déroger par convention aux règles de la compétence territoriale des tribunaux ? Les Droits de l ? Homme et le commerçant A Le droit à un procès équitable Article - Droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l ? homme Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil soit du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle Le jugement doit être rendu publiquement mais l ? accès de la salle d ? audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l ? intérêt de la moralité de l ? ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l ? exigent ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice Toute personne accusée d ? une infraction est présumée innocente jusqu ? à ce que sa culpabilité ait été légalement établie Tout accusé a droit notamment à a être informé dans le plus court délai dans une langue qu ? il comprend et d ? une manière détaillée de la nature et de la cause de l ? accusation portée contre lui b disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense Cc se défendre lui-même ou avoir l ? assistance d ? un défenseur de son choix et s ? il n ? a pas les moyens de rémunérer un défenseur pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d ? o ?ce lorsque les intérêts de la justice l ? exigent d interroger ou