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Cours de Droit Commercial destinés aux étudiants de ere année de la formation initiale LE COMMERÇANT Selon l ? article er du code de commerce algérien sont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et ont fait leur profession habituelle qu ? elle soit une personne physique ou morale L ? Article rajoute la condition de la capacité pour la personne commerçante Dés qu ? une personne à la qualité ou le statut de commerçant cette dernière est sujette à des obligations imposées par son statut Conditions d ? attribution de la qualité de commerçant - La ere condition d ? attribution de la qualité de commerçant réside dans l ? accomplissement par l ? intéressé d ? actes entrant dans la nomenclature des actes de commerce Cette condition conduit par exemple en cas de location- gérance du fonds de commerce à reconnaitre la qualité de commerçant au locataire-gérant qui fait des actes de commerce et à la refuser au propriétaire du fonds qui n ? en fait pas - La seconde condition consiste à exiger que les actes de commerce aient été exercés à titre de profession habituelle cette dernière notion se décompose en deux éléments La profession se dé ?nit comme une activité destinée à procurer à son auteur des ressources ?nancières CCours de Droit Commercial destinés aux étudiants de ere année de la formation initiale Quand à l ? habitude elle impose une répétition d ? actes de commerce qui cependant est déjà impliquée tant par la référence à la profession que par la dé ?nition même des actes de commerce par nature La troisième condition consiste à ce que la profession habituelle doit être exercée à titre personnel seul est commerçant celui qui fait le commerce en son nom et pour son compte c -à-d à ses risques et périls exemple un salarié qui agit pour le compte de son employeur il n ? est pas un commerçant En ce qui concerne les personnes morales les sociétés commerciales selon l ? article du code de commerce les sociétés commerciales sont des actes de commerce par leur forme Et l ? article considère les SNC SARL SPA ? commerciales quelque soit son objet De ce fait la société commerciale a la qualité de commerçant sans se préoccuper de ses actes s ? ils sont commerciaux ou pas ou si ces actes sont pris d ? une manière régulière et professionnelle La capacité commerciale Selon l ? article du code civil toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales est pleinement capable pour l ? exercice de ses droits civils Et la majorité est ?xée à ans L ? ? ge de discernement est ?xé à ans Et la personne dépourvue de discernement à cause de son jeune ? ge moins de ans ou par suite de sa faiblesse d ? esprit ou de sa démence n ? a pas la capacité d ? exercer ses droits civils CCours de Droit Commercial destinés aux étudiants de ere